Documents  JUSTICE | enregistrements trouvés : 293

Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d'organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L'objectif annoncé est l'harmonisation et la systématisation à l'échelle nationale, et au niveau de l'ensemble des tribunaux judiciaires et cours d'appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l'innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».
- Circulaire du 24 novembre 2023 de mise en oeuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, n° JUSB2332178C

Juridiction sans doute la moins connue des justiciables, la justice administrative rend pourtant des décisions centrales pour la société guyanaise. Garant de l’Etat de droit et régulateur des pouvoirs publics, le Tribunal administratif tranche les litiges entre administrations et usagers des services publics comme les arrêtés d’interdiction d’embarquer à l’aéroport dans le cadre du 100% contrôle, les marchés publics, les contentieux environnementaux et d’urbanisme ou encore ceux ayant trait aux droits des étrangers.
Les statistiques de 2023 présentées ce mardi en audience solennelle montrent une hausse des requêtes en entrée de 18% (2233 dossiers) et en sortie de 32% (2386 dossiers, soit un taux de recouvrement de 106%), font même du tribunal administratif (TA) de Cayenne le premier des 42 TA nationaux en termes de dossiers traités par magistrat.

Alors que différentes actions judiciaires n’ont, pour l’heure, pas abouti pour établir des dédommagements des victimes du chlordécone aux Antilles, de premières indemnisations de professionnels ont été obtenues via un fonds de soutien créé par l’État. Certains acteurs du dossier les jugent cependant trop faibles, trop restrictives. Une proposition de loi sera examinée le 29 février 2024.
Voir aussi ci-joint France-Antilles "Les militants anti-chlordécone visent l'échelon national"
et dans RCI "Edwige Duclay, coordonatrice du plan Chlordécone IV : « La colère est là mais on doit aller de l’avant» ainsi que son interview audio

Les homes indiens sont des pensionnats catholiques, soutenus par l'Etat français, dans lesquels les enfants et adolescents amérindiens de Guyane française ont été internés entre 1935 et 2023. À ce jour, aucun mécanisme de Justice transitionnelle n'a été mis en place pour traiter ce passé.
- Un rapport sur les « homes » indiens de Guyane demande une Commission Vérité, Outremers360, 2 février 2024