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Documents  LAICITE | enregistrements trouvés : 84

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- n° n°14 - p. 607-610
Cote : A1383-QJ7

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 parue au Jorf du 17/03/2004 en pièce jointe.

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°15 - 2 p.
Cote : A5231-QJ7

La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce faisant, le Conseil est conduit à tirer toutes les conséquences de ce principe de laïcité tel qu'il est précisé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Néanmoins, en faisant appel à la volonté du constituant, le Conseil considère que ce principe ne s'applique pas de façon uniforme dans le territoire de la République et n'est pas un obstacle au maintien d'une subvention étatique aux cultes protestants en Alsace-Moselle.
La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a ...

LAICITE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; REGION ALSACE ; LIBERTES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; GUYANE ; MAYOTTE

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- n° n°25 - p. 844-845
Cote : A1432-QJ7

LAICITE ; CONSTRUCTION ; EGLISE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°25 - p. 839-844
Cote : A1433-QJ7

En version numérique : *Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 parue au Jorf du 17/03/2004, *Circulaire du 18 mai 2004 parue au Jorf du 22/05/2004

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CIRCULAIRE

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- n° n°12/2005 - p. 547-580
Cote : A1602-QJ7

Actes du colloque du 15 octobre 2004 organisé à Lyon par la faculté de droit et l'institut d'études adminsitratives de l'université Lyon III.
Sommaire :
- L'accès à la fonction publique et la religion
- La neutralité religieuse du fonctionnaire
- La liberté religieuse du fonctionnaire
- La convention européenne des droits de l'homme, le fait religieux et la fonction publique
- Le salarié et la religion : les solutions de droit du travail
Actes du colloque du 15 octobre 2004 organisé à Lyon par la faculté de droit et l'institut d'études adminsitratives de l'université Lyon III.
Sommaire :
- L'accès à la fonction publique et la religion
- La neutralité religieuse du fonctionnaire
- La liberté religieuse du fonctionnaire
- La convention européenne des droits de l'homme, le fait religieux et la fonction publique
- Le salarié et la religion : les solutions de droit du travail

LAICITE ; AGENT PUBLIC ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; RECRUTEMENT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT DU TRAVAIL

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- n° n°48 - p.1545-1549
Cote : A2257-QJ7

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; CULTE

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- n° 43 - 5 p.
Cote : A6429-AD3

La question de la laïcité des agents publics dans le service et en dehors du service fait régulièrement l'objet de décisions jurisprudentielles et de débats. Pour la première fois, les principes de neutralité et de laïcité des agents publics pourraient faire leur entrée dans le statut général de la fonction publique. C'est l'occasion de présenter l'application du principe de laïcité aux agents publics qui limite leur liberté d'expression mais protège leur liberté de conscience. Le renouveau du fait religieux conduit néanmoins à s'interroger sur la pertinence du système actuel des autorisations d'absence dans la fonction publique.
La question de la laïcité des agents publics dans le service et en dehors du service fait régulièrement l'objet de décisions jurisprudentielles et de débats. Pour la première fois, les principes de neutralité et de laïcité des agents publics pourraient faire leur entrée dans le statut général de la fonction publique. C'est l'occasion de présenter l'application du principe de laïcité aux agents publics qui limite leur liberté d'expression mais ...

LAICITE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; AGENT PUBLIC ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; RELIGION

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- n° n°36 - 4 p.
Cote : A7576-QJ9

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.
La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. ...

GUYANE ; CULTE ; RELIGION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LAICITE ; DROIT D'OUTRE MER ; PRETRE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE

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