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Documents  LANGUE FRANCAISE | enregistrements trouvés : 55

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- 2 p.
Cote : A6829-VP1

Le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle.

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; DISCRIMINATION SOCIALE ; INTEGRATION SOCIALE ; PROJET DE LOI ; LANGUE FRANCAISE ; ILLETTRISME ; DISCRIMINATION RACIALE ; RACISME ; FONCTION PUBLIQUE ; INEGALITE SOCIALE

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- n° n°22079 - 1 p.
Cote : A6261-IS1

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un danger pour l'unité nationale plaide l'universitaire.

PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; LANGUE FRANCAISE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION

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- n° n°35 - p.2029-2031
Cote : A5434-CU3

L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité.

POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; REGIME DE RETRAITE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- 1 p.
Cote : A5311-CU3

Le Conseil d'État a annulé les lois du Pays n°2012-10 et n°2012-12 portant des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés. Si la langue tahitienne “est un élément fondamental de l'identité culturelle”, “le français est la langue officielle de la Polynésie française”, selon l'article 57 du statut. Les débats à l'assemblée, menés par Hiro Tefaarere ce jour-là, se sont déroulés en langue tahitienne.
Sur le site du Conseil d'Etat et en pièce jointe, la décision n°361767 du 13 juin 2013.
[ http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/langue-francaise.html ]
Le Conseil d'État a annulé les lois du Pays n°2012-10 et n°2012-12 portant des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés. Si la langue tahitienne “est un élément fondamental de l'identité culturelle”, “le français est la langue officielle de la Polynésie française”, selon l'article 57 du statut. Les débats à l'assemblée, menés par Hiro Tefaarere ce jour-là, se sont déroulés en langue tahitienne.
Sur le site du ...

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; REGIME DE RETRAITE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE

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- XLII-2837 p.
Cote : O0154-US1

LANGUE FRANCAISE ; DICTIONNAIRE ; FRANCE

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- n° n° 34/2011 - p. 1963-1966
Cote : A4476-IS1

Voir la décision du Conseil Constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe et le dossier documentaire relatif à cette décision sur le site du Conseil Constitutionnel à cette adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011130QPCdoc.pdf

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; EDUCATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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- n° n° 174-175 - p. 15-19
Cote : A4431-IS1

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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