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La Nouvelle-Calédonie fait exception dans la pandémie mondiale de la Covid-19. Outre le fait que le pays soit encore exempt de cas autochtones de la maladie, il a mené une stratégie de défense très différente de la France en utilisant son insularité pour se fermer aux vols internationaux et certaines liaisons maritimes et ainsi se protéger, à la différence par exemple de la Polynésie française aujourd’hui infectée. L’État a pourtant étendu en Nouvelle-Calédonie ses lois et décrets sur l’état d’urgence sanitaire, alors que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour définir et appliquer les mesures de « santé » depuis 1957 et pour assurer de surcroît « le contrôle sanitaire aux frontières » depuis la loi organique de 1999.
- L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, Dalloz actualité, 11 décembre 2020

La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce faisant, le Conseil est conduit à tirer toutes les conséquences de ce principe de laïcité tel qu'il est précisé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Néanmoins, en faisant appel à la volonté du constituant, le Conseil considère que ce principe ne s'applique pas de façon uniforme dans le territoire de la République et n'est pas un obstacle au maintien d'une subvention étatique aux cultes protestants en Alsace-Moselle.

Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.