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- n° n°2
Cote : A4746-QJ9
M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le 5 août 2009.Une procédure disciplinaire a été engagée le 30 juin 2010.
M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le ...
NOUVELLE CALEDONIE ; LIBERTES SYNDICALES ; HOPITAL ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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