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Documents  LIBERTES SYNDICALES | enregistrements trouvés : 3

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- n° n°2
Cote : A4746-QJ9

M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le 5 août 2009.Une procédure disciplinaire a été engagée le 30 juin 2010.
M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le ...

NOUVELLE CALEDONIE ; LIBERTES SYNDICALES ; HOPITAL ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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- 24 p.
Cote : A5125-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patelise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; LIBERTES SYNDICALES ; CODE DU TRAVAIL

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