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Documents  LICENCIEMENT | enregistrements trouvés : 27

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- n° n°47 - 4 p.
Cote : A6473-TR5

L'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité.

INDEMNISATION DU CHOMAGE ; COUR DE CASSATION ; LICENCIEMENT ; CONTENTIEUX ; LA REUNION ; CODE DU TRAVAIL

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- n° n°27-28 - 4 p.
Cote : A6940-TR2

Plusieurs arrêts récents illustrent les hésitations de la Cour de cassation sur l'une des conditions posées par l'article L. 1231-5 du Code du travail en matière d'obligation de rapatriement et de reclassement d'un salarié mis à disposition par une société mère auprès de l'une de ses filiales étrangères.

NOUVELLE CALEDONIE ; COUR DE CASSATION ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; EMBAUCHE

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- n° n°13-14 - 1 p.
Cote : A7336-TR5

Le salarié abuse de la liberté d'expression qui lui est reconnue en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Encore faut-il pour le juge caractériser cet abus, souligne la chambre sociale un arrêt du 22 mars 2017.

LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES ; RELATIONS DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; COUR D'APPEL ; MARTINIQUE

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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9

Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°9-10/2010 - p. 476
Cote : A3549-QJ9

Voir Cass. soc. n°08-70.084 du 10 févr. 2010 en pièce-jointe.

DROIT DU TRAVAIL ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LICENCIEMENT ; STATUT PERSONNEL ; SALARIE ; CONTRAT DE TRAVAIL

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- n° n°23/2009 - p.38-39
Cote : A3181-AD3

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137, FS-P+B, Province Sud c/ Vassallo en version numérique

FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°2 - 7 p.
Cote : A6502-AD3

L'Institut d'insertion médico-éducatif (IIME) a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 6 février 2012 du directeur du travail de la Polynésie française infirmant la décision du 3 janvier 2012 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'une animatrice éducatrice.

POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL

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Droit du travail Mazeaud Antoine | Montchrestien Août 2000

Ouvrage

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- 8 p.
Cote : A5736-QJ9

A l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de Cassation par une salariée licenciée par l'Assemblée de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, une QPC a été transmise au Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.

DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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UH

- 12 p.
Cote : A6345-TR3

Ce document traite de l’offre et de la demande d’emploi en Nouvelle-Calédonie au deuxième
trimestre 2015.

NOUVELLE CALEDONIE ; OFFRE D'EMPLOI ; MARCHE DU TRAVAIL ; STATISTIQUE ; CHOMAGE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; LICENCIEMENT ; DEMANDEUR D'EMPLOI

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