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Le passage de l’ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint Barthélemy a mis en exergue des fragilités et a pointé du doigt les dysfonctionnements de Saint-Martin t les difficultés liées au partage de l’île. Certains observateurs extérieurs évoquaient même l'éventualité d'instaurer une vraie frontière comme solution aux problèmes. A la veille des commémorations officielles du Traité de Concordia, le Président de la Collectivité Daniel Gibbs a accepté de répondre à nos questions.
Le texte du Traité de Concordia est en annexe du rapport, n°2649, Daniel Gibbes, Assemblée nqationale,11 mars 2015 : cliquer ici

Contient :
- Textes :
*Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer (texte consolidé au 06/09/01)
*Textes d'application au 06/09/01 : *Décret n° 99-1059 du 15/12/99, *Décret n° 95-615 du 06/05/95, *Arrêté du 16/11/93, *Décret n° 93-201 du 12/02/93
*Décret du 17/02/1891 fixant le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer à La Réunion.
*Législation européenne : Décision n° 89/688/CEE du 22/12/1989, Décision du Conseil du 10/12/2002 modifiant la décision 89/688/CEE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, Conclusions du Conseil du 22 décembre 2003 sur le régime de l'octroi de mer (JOCE série C n°321 du 31/12/2003)(geide), Décision du Conseil du 10/02/2004 relative à l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décisison 89/688/CEE (JOCE série L n°52 du 21/02/2004)(geide)
* Jurisprudence européenne relative à la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : Aff. Sodiprem et Albert, Aff. Chevassus-Marche, Aff. Comateb, Aff. Cadi, Aff. Lancry, Aff. Legros, Aff. Hansen
- Travaux parlementaires : Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (complet)
- Articles
- Presse

- Ce dossier contient :
* la loi : loi n°2004-639 du 02/07/2004 (Jorf du 03/07/2004)
* les documents parlementaires
* les débats parlementaires
*Presse, articles
* textes d'application : décret n°2004-784 du 29/07/2004 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Jorf du 01/08/2004)
* Décision du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE
Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0064 - 0069 (en version numérique)