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UH
- n° 5 - 8 p.
Cote : A9401-QJ1
La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d'État.
La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le ...
DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; NORME JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; LOI
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UH
- n° 13 - 6 p.
Cote : A1010348-CA3
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique ...
LOI ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; HERITAGE ; PROBLEME FONCIER
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- n° n°14-15 - 2 p.
Cote : A7334-FP3
L'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 5 ans, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent.
FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EGALITE REELLE ; LOI ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION
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- n° n° 51-52 - 8 p.
Cote : A8309-CA3
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Jorf du 24 novembre 2018 :
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é...
LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT INSALUBRE ; LOI
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