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- 499 p.
Cote : O5555
Cet ouvrage n'est pas un manuel de droit public. Il est, avant tout, un guide pratique destiné au praticien, qu'il soit membre du Parlement, autorité gouvernementale ou administrative, élu local, administrateur de l'État, des assemblées parlementaires ou des collectivités territoriales, comme à ceux qui souhaitent se former à la légistique ou simplement en comprendre les règles. Il guide le rédacteur dans chacune des étapes de l'élaboration du texte par une approche pragmatique appuyée sur des exemples et des conseils pratiques.
[-]Cet ouvrage n'est pas un manuel de droit public. Il est, avant tout, un guide pratique destiné au praticien, qu'il soit membre du Parlement, autorité gouvernementale ou administrative, élu local, administrateur de l'État, des assemblées parlementaires ou des collectivités territoriales, comme à ceux qui souhaitent se former à la légistique ou simplement en comprendre les règles. Il guide le rédacteur dans chacune des étapes de l'élaboration du ...
[+]ELABORATION DE LA NORME ; NORME JURIDIQUE ; CODIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOI ; ORDONNANCE ; DECRET ; CIRCULAIRE ; CONSTITUTION
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vol. Volume 42 - n° 1 - 10 p.
Cote : N1173-QJ1
La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d'indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d'indemnisation se heurte en pratique à la facilité avec laquelle l'administration peut renverser cette présomption légale. Par les trois arrêts commentés, rendus le 7 décembre 2015, le Conseil d'État a entendu encadrer le renversement de cette présomption par l'administration et replacer le juge dans son rôle de contrôle.
[-]La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d'indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d'indemnisation se heurte en pratique à la facilité avec laquelle l'administration peut renverser cette présomption légale. Par les trois arrêts commentés, ...
[+]LOI ; ESSAI NUCLEAIRE ; VICTIME ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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- 25 p.
Cote : N927-QJ1
Définitivement adoptée le 10 juillet 2025, la loi de programmation dite « pour la refondation de Mayotte » restreint le droit au séjour familial et durcit les conditions d'établissement de la filiation par reconnaissance. Plusieurs de ces mesures contreviennent toutefois aux exigences du droit de l'Union, notamment à l'article 20 TFUE, en portant atteinte à la jouissance effective des droits liés à la citoyenneté européenne des enfants et des membres de leur famille.
[-]Définitivement adoptée le 10 juillet 2025, la loi de programmation dite « pour la refondation de Mayotte » restreint le droit au séjour familial et durcit les conditions d'établissement de la filiation par reconnaissance. Plusieurs de ces mesures contreviennent toutefois aux exigences du droit de l'Union, notamment à l'article 20 TFUE, en portant atteinte à la jouissance effective des droits liés à la citoyenneté européenne des enfants et des ...
[+]MAYOTTE ; LOI ; RECONSTRUCTION ; CYCLONE ; DROIT DES ETRANGERS ; TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ; CITOYENNETE ; LOI DE PROGRAMME ; UNION EUROPEENNE
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- n° 6 - 2 p.
Cote : N920-QJ7
La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été l'objet, au Parlement, de très vifs débats au moment de son adoption et il était inévitable que le Conseil constitutionnel en soit saisi.Le juge constitutionnel, dans sa décision du 7 mai 2025 n° 2025-881 DC, a validé cette loi sous la seule réserve que le législateur ne pouvait pas imposer au parent concerné la production d'un passeport biométrique lorsqu'il est ressortissant d'un pays qui ne délivre pas de tels documents. Dans ce cas, la production d'un autre document d'identité est possible.
[-]La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été l'objet, au Parlement, de très vifs débats au moment de son adoption et il était inévitable que le Conseil constitutionnel en soit saisi.Le juge constitutionnel, dans sa décision du 7 mai 2025 n° 2025-881 DC, a validé cette loi sous la seule réserve que le législateur ne pouvait pas imposer au parent concerné la production d'un ...
[+]MAYOTTE ; LOI ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CARTE DE SEJOUR
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- n° 17 - 5 p.
Cote : N825-CA1
Afin de faire face aux désastreuses conséquences du cyclone Chido à Mayotte , le législateur est intervenu pour permettre à l'île de se relever, avec la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte . Cette dernière comporte, entre autres, plusieurs dispositions d'urbanisme d'urgence, c'est-à-dire qui contiennent des règles pour faire face à une situation exceptionnelle en introduisant des assouplissements, voire des dérogations, au droit commun, pour, a minima, un retour à la normale.
[-]Afin de faire face aux désastreuses conséquences du cyclone Chido à Mayotte , le législateur est intervenu pour permettre à l'île de se relever, avec la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte . Cette dernière comporte, entre autres, plusieurs dispositions d'urbanisme d'urgence, c'est-à-dire qui contiennent des règles pour faire face à une situation exceptionnelle en introduisant des assouplissements, voire des dérogations, au ...
[+]MAYOTTE ; CYCLONE ; RECONSTRUCTION ; URBANISME ; LOI ; DROIT COMMUN ; DROIT DE DEROGATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PROBLEME FONCIER
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- n° 4 - 6 p.
Cote : N781-AD2
Cette île a connu le 14 décembre 2024 l'un des cyclones les plus dévastateurs, depuis près de quatre-vingt-dix ans. Le cyclone Chido a fait de très nombreux dégâts conduisant le ministre des Outre-mer à présenter un projet de loi d'urgence pour Mayotte lors du Conseil des ministres le 8 janvier 2025. Après l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le texte a été adopté, après accord en commission mixte paritaire et publié au Journal officiel du 25 février 2025. Cette loi est composée de trente-six articles répartis en six chapitres afin d'accélérer et de simplifier les conditions de reconstruction de Mayotte. Elle doit permettre un rétablissement rapide des conditions de vie pour les habitants de Mayotte.
[-]Cette île a connu le 14 décembre 2024 l'un des cyclones les plus dévastateurs, depuis près de quatre-vingt-dix ans. Le cyclone Chido a fait de très nombreux dégâts conduisant le ministre des Outre-mer à présenter un projet de loi d'urgence pour Mayotte lors du Conseil des ministres le 8 janvier 2025. Après l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le texte a été adopté, après accord en commission mixte paritaire et publié au ...
[+]MAYOTTE ; CYCLONE ; CATASTROPHE NATURELLE ; LOI ; RECONSTRUCTION
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- 3 p.
Cote : A1010366938063-VP1
Le ministre de l'intérieur souhaite que, pour devenir français à sa majorité, un enfant né sur l'archipel français de l'océan Indien soit tenu de prouver que ses deux parents se trouvaient en situation régulière « plus d'un an avant [sa] naissance ».
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Gérald Darmanin annonce « un projet de loi fort pour Mayotte », Le Point, 2 février 2024 [Vidéo]-
Le ministre de l'Intérieur veut donner à Mayotte « un sujet d'extraterritorialité » par la Constitution, Témoignages Réunion, 3 février 2024-
"Il faut dire que le droit du sol et du sang n'est pas le même à Mayotte que sur le reste du territoire national", assure Gérald Darmanin - Valeurs actuelles, 2 février 2024.-
L'interview d'Alexandre Le Mer - Mayotte : «On demande un Wuambushu 2, il faut reprendre le contrôle de la situation», l'appel d'Estelle Youssouffa [Audio], Europe 1, 2 février 2024[-]Le ministre de l'intérieur souhaite que, pour devenir français à sa majorité, un enfant né sur l'archipel français de l'océan Indien soit tenu de prouver que ses deux parents se trouvaient en situation régulière « plus d'un an avant [sa] naissance ».
- Gérald Darmanin annonce « un projet de loi fort pour Mayotte », Le Point, 2 février 2024 [Vidéo]
- Le ministre de l'Intérieur veut donner à Mayotte « un sujet d'extraterritorialité » par la...
[+]MAYOTTE ; IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; VISA ; LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
