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Documents  LOI | enregistrements trouvés : 104

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- 2 p.
Cote : A7240-QJ9

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée le 1er mars 2017. Elle est destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, à partir de plusieurs dispositions, dont l'établissement d'un "Small Business Act" pour les entreprises locales, la mise en place d'une zone franche globale à partir de 2019 et la construction de 150.000 logements sur dix ans.
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Jorf n°0051 du 1 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/texte
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée le 1er mars 2017. Elle est destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, à partir de plusieurs dispositions, dont l'établissement d'un "Small Business Act" pour les entreprises locales, la mise en place d'une zone franche globale à partir de 2019 et la ...

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; LOI ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; ZONE FRANCHE URBAINE ; MARCHE PUBLIC

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UV

- n° n° 3 - p. 331-338
Cote : A4779-QJ1

Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984

VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE

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UV

- 288 p.
Cote : O0204-QJ1

Aborde les thèmes du droit et de la morale, de la loi, de la jurisprudensce, de l'apparence, de la notion de droit subjectif, de l'application de la loi dans le temps, des présomptions et des moyens de preuve.

DROIT CIVIL ; DROIT ; RELIGION ; LOI ; JURISPRUDENCE

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UV

- n° n°146 - p. 5-9
Cote : A0655-SC4

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; LOI ; SOUVERAINETE NATIONALE ; LIBERTES PUBLIQUES

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