Documents  LOI D'HABILITATION | enregistrements trouvés : 38

C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales

Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155

Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.

En janvier 2020, un groupe de travail sur la décentralisation a été mis en place sous la présidence de Gérard Larcher, président du Sénat. La présente étude se veut le reflet des réalités locales vécues par les collectivités intéressées et de l'état des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.L'ensemble des travaux et des échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et de la plus large diffusion d'une culture des outre-mer.
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- Outre-mer à 360° (08/01/2020) - Entretien avec Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux Outre-mer
- Une mise à jour de ce rapport a été réalisée en 2023 : L’essentiel sur le rapport d’information : L’avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles"

Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
- Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020
- Le Conseil d’État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020
-Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020
- Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020
- Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020
- Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement, Blog Landot, 28 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Le vocable des outre-mer s’impose depuis plusieurs années et à juste titre s’agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l’espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.