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Documents  LOI D'HABILITATION | enregistrements trouvés : 37

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- n° n°18991 - 2 p.
Cote : A7924-QJ9

André Oraison revient dans ce texte sur l'amendement Virapoullé qui empêche La Réunion de disposer d'un pouvoir législatif et réglementaire par habilitation.
Tribune parue aussi dans Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien du 4 mai 2018 sous le titre "en finir avec la curatelle".

LA REUNION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LOI D'HABILITATION ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°44 - p.19-30
Cote : A4490-QJ9

La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique institue deux collectivités uniques, collectivités à statut particulier se substituant au département et à la région et exerçant l'ensemble de leurs compétences.

GUYANE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT COMMUN ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI D'HABILITATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°49 - 2 p.
Cote : A7695-QJ4

Il faut, mais il suffit, qu'un projet de loi soit déposé avant l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation pour qu'une ordonnance ne devienne pas caduque. - Pourtant en l'absence de dépôt du projet de loi dans le délai prescrit, l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est devenue caduque au 28 octobre 2017.

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; LEGISLATION ; ARTICLE 74 ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°4 - p.661-690
Cote : A2170-IS1

GOUVERNEMENT ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX

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- n° n°6/2011 - p.1565-1589
Cote : A4599-IS4

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.
Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la ...

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 38 ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE RATIFICATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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- n° n°254 - p.120-122
Cote : A2984-IS1

L'outre-mer fait une entrée imprévue dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, grâce à des amendements parlementaires.

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CLIPPERTON ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73

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- 2 p.
Cote : A7933-IS1

Le gouvernement a dévoillé, mercredi 9 mai 2018, en Conseil des ministres, son projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Dans ce projet de réforme, les articles 15, 16 et 17 concernent plus spécialement les Outre-mer, les collectivités de l’Hexagone mais aussi la Corse. Contactée par la rédaction d’Outremers360, la Constitutionnaliste Véronique Bertile explique les changements induits par cette réforme constitutionnelle.
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Assemblée nationale, n°911, 9 mai 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp
- En complément, article :
- outre-mer la 1ère du 5 avril 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/reforme-constitutionnelle-quelle-place-outre-mer-576083.html
Le gouvernement a dévoillé, mercredi 9 mai 2018, en Conseil des ministres, son projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Dans ce projet de réforme, les articles 15, 16 et 17 concernent plus spécialement les Outre-mer, les collectivités de l’Hexagone mais aussi la Corse. Contactée par la rédaction d’Outremers360, la Constitutionnaliste Véronique Bertile explique les changements induits ...

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 73 ; LOI D'HABILITATION ; DROIT D'OUTRE MER ; LA REUNION

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- n° 23454 - 1 p.
Cote : A9187-IS1

C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
- Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020
- Le Conseil d’État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020
-Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020
- Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020
- Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020
- Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement, Blog Landot, 28 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis ...

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT

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- 27 p.
Cote : A9745-AD2

C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales
C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre ...

MAYOTTE ; DEPARTEMENT ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; LOI D'HABILITATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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