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Documents  LOI DE FINANCES | enregistrements trouvés : 156

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- n° n°5 - 9 p.
Cote : A7220-FP1

Le législateur financier n'a pas abusé, avec les lois de finances 2017 et rectificative 2016, des aménagements techniques de la fiscalité locale. En revanche, il poursuit ardemment des coupes significatives dans les dotations destinées aux collectivités territoriales sommées, cette année encore, de contribuer au redressement des finances publiques. Ces restrictions significatives d'allocation de ressources s'accompagnent de la mise en place de fonds spécifiques pour pallier les situations budgétaires particulièrement délicates, mais aussi pour soutenir un développement économique pourvoyeur des richesses de demain ou pour continuer à favoriser des territoires structurellement davantage épargnés par la chute des crédits d'État.
Le législateur financier n'a pas abusé, avec les lois de finances 2017 et rectificative 2016, des aménagements techniques de la fiscalité locale. En revanche, il poursuit ardemment des coupes significatives dans les dotations destinées aux collectivités territoriales sommées, cette année encore, de contribuer au redressement des finances publiques. Ces restrictions significatives d'allocation de ressources s'accompagnent de la mise en place de ...

BUDGET DE L'ETAT ; LOI DE FINANCES ; BUDGET 2017 ; FISCALITE LOCALE

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UH

- 4 p.
Cote : A8093-FP1

2,439 milliards d’euros. C’est le montant du budget de la mission Outre-mer de 2019, présenté lundi 24 septembre 2018, par la ministre Annick Girardin. Une « hausse de 20% » marquée, entre autres, par la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu et la transformation de la TVA non perçue récupérable (NPR). (Interview de la ministre au bas de l’article). En complément, article :
- Outre-mer la 1ère du 25 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/budget-outre-mer-2019-annick-girardin-defend-reforme-abattement-fiscal-631244.html
- Dossier de presse, Budget 2019 mission outre-mer : Un budget de transformation pour les outre-mer : http://www.outre-mer.gouv.fr/dp-plf-2019-un-budget-de-transformation-pour-les-outre-mer
2,439 milliards d’euros. C’est le montant du budget de la mission Outre-mer de 2019, présenté lundi 24 septembre 2018, par la ministre Annick Girardin. Une « hausse de 20% » marquée, entre autres, par la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu et la transformation de la TVA non perçue récupérable (NPR). (Interview de la ministre au bas de l’article). En complément, article :
- Outre-mer la 1ère du 25 septembre 2018 : https://la1e...

BUDGET DE L'ETAT ; LOI DE FINANCES ; BUDGET 2019 ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; CHARGE SOCIALE ; COMPETITIVITE

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