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Documents  LOI DE PROGRAMME | enregistrements trouvés : 132

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Déduction des investissements outre-mer (CGI, art. 217 undecies) : irrégularité d'un refus d'agrément fondé sur l'exigence d'un caractère incitatif de l'aide fiscale : Impôt sur les sociétés | Revue de droit fiscal 7 juin 2012

Article

- n° n°23 - 3 p.
Cote : A4797-FP3

IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT ; DEFISCALISATION ; LOI DE PROGRAMME

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Dossier d'information sur le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°660-2003 du 21 juillet 2003 | France. Ministère de l'outre-mer 2004

Rapport

- 123 p.
Cote : R1112-FP3

OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; LOI DE PROGRAMME ; AIDE DE L'ETAT ; FISCALITE

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Rapport au Premier ministre : (Article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte) | France. Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale 1988

Rapport

- 211 p.
Cote : R0884-EG6

LOI DE PROGRAMME ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MAYOTTE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; EGALITE SOCIALE

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Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable | Revue de droit fiscal 27 mai 2010

Article

- n° n°21 - 5 p.
Cote : A3707-FP3

L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Dr. fisc. 2009, n° 36, comm. 443) pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du CGI.
En pièce jointe, l'instruction du 18 mai 2010 parue au BOI n°56 du 19 mai 2010, consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3g110/3g110.pdf
L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Dr. fisc. 2009, n° 36, comm. 443) pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du CGI.
En pièce jointe, l'instruction du ...

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

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L'indivisibilité du territoire à l'épreuve des particularismes juridiques d'outre-mer Auber Emmanuel | Revue administrative (la) Septembre 2009

Article

- n° n°371 - p.491-496
Cote : A3372-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DROIT COUTUMIER ; OCTROI DE MER ; LOI DU PAYS ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable | Revue de droit fiscal 3 septembre 2009

Article

- n° n°36 - 5 p.
Cote : A3331-FP3

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

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La TVA non perçue récupérable dans les DOM : Un concept domien non exportable Servière Samuel-Frédéric | Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques (IFRAP) 7 avril 2009 H

Article

UH

- 3 p.
Cote : A3195-FP3

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

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Interview de Brigitte Girardin, ancien ministre de l'outre-mer : "L'outre-mer n'est plus une priorité du gouvernement" Girardin Brigitte ; Gallion Gabriel | France Antilles 25 octobre 2008

Article

- 1 p.
Cote : A2914-VP1

INTERVIEW ; GIRARDIN BRIGITTE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION ; ZONE FRANCHE GLOBALE ; JEGO YVES

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Rémunérations, loi -programme, institutions : L'outre-mer à l'heure des réformes Paquier Jacques ; Fagnart Sylvie ; Wanaverbecq Christiane | Gazette des communes des départements et des régions (La) 25 août 2008

Article

- n° n°31/1945 - p.22-29
Cote : A2847-VP1

JEGO YVES ; REFORME ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; SURREMUNERATION ; ZONE FRANCHE GLOBALE ; CONTINUITE TERRITORIALE

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Déplacement de Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aux Antilles, du mercredi 4 au samedi 7 juin 2008 : Revue de presse Service de presse et d'information | France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer Juin 2008

Article

- np.
Cote : A2809-VP1

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION ; LOGEMENT SOCIAL ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; SITUATION ECONOMIQUE ; DEPLACEMENT ; REVUE DE PRESSE

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