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- n° n° 1 - 12 p.
Cote : A9149-AD2
La loi organique n° 2019-706 et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifient et complètent une nouvelle fois le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004. Les nombreux ajustements auxquels ces deux textes procèdent, qu'il s'agisse de l'extension mesurée des compétences locales, de l'apport de nécessaires précisions, simplifications ou et actualisations au fonctionnement des institutions de ce « pays d'outre-mer », ou encore de la modification du régime contentieux des « lois du pays » et de la compétence consultative du Conseil d'État s'agissant de l'interprétation du statut, laissent toutefois sans réponse approfondie le problème récurrent de la complexité des règles de répartition des compétences et d'applicabilité locale des lois et règlements, génératrice d'insécurité juridique.
[-]La loi organique n° 2019-706 et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifient et complètent une nouvelle fois le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004. Les nombreux ajustements auxquels ces deux textes procèdent, qu'il s'agisse de l'extension mesurée des compétences locales, de l'apport de nécessaires précisions, simplifications ou et actualisations au fonctionnement des institutions ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTONOMIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE
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Cote : QO293-QJ9
Lors de la séance des questions au gouvernement, la sénatrice Lana Tetuanui a interpellé la Ministre des outre-mer sur l'évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devrait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d'octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? » a t'elle demandé. La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain. En complément, article de Tahiti Infos du 22/11/2016 : http://www.tahiti-infos.com/La-reforme-statutaire-a-pris-beaucoup-de-retard_a155144.html et de de Tntv.pf du 22/11/2016 : http://www.tntv.pf/Reforme-statutaire-Francois-Hollande-n-a-pas-tenu-sa-promesse-pour-Lana-Tetuanui_a15256.html
[-]Lors de la séance des questions au gouvernement, la sénatrice Lana Tetuanui a interpellé la Ministre des outre-mer sur l'évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devrait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d'octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? » ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; PROJET DE LOI ; LOI ORGANIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER
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- n° n°2 - p. 440-456
Cote : A5269-FP1
Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.
FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; DROIT EUROPEEN ; CONSTITUTION
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- n° n°4/2013 - p. 228-235
Cote : A5136-FP1
La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, devenir un instrument de régulation majeur pour l'équilibre à moyen terme des finances des administrations publiques.
[-]La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, ...
[+]FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; UNION EUROPEENNE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT
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- n° n°9 - p. 20-23
Cote : A4660-QJ9
Le processus de départementalisation de Mayotte appelle la publication d'une série d'ordonnances dans le domaine économique et social mais aussi en matière de collectivités territoriales. L'ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des 2ème et 5ème parties du Code général des collectivités territoriales permet d'étendre, avec quelques dérogations, de manière notable le droit commun applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte difficile, ce cheminement rapide vers le droit commun était largement attendu.
[-] Le processus de départementalisation de Mayotte appelle la publication d'une série d'ordonnances dans le domaine économique et social mais aussi en matière de collectivités territoriales. L'ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des 2ème et 5ème parties du Code général des collectivités territoriales permet d'étendre, avec quelques dérogations, de manière notable le droit commun applicable aux communes et ...
[+]MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; INTERCOMMUNALITE ; DROIT COMMUN
