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Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155

Espaces singuliers, en réalité pluriels, les outre-mer font de la France l’un des seuls États au monde riverain de cinq océans, avec près de 19 000 km de littoral.Un chiffre illustre cette réalité : 97 % des 11,2 millions de km2 de zones économiques exclusives (ZEE) se situent en outre-mer.Défense maritime du territoire (DMT), police des pêches, lutte contre la pollution, lutte contre les trafi cs illicites en mer, lutte contre la piraterie et sauvetage en mer…La Marine, engagée en permanence, contrôle ces espaces pour préserver la paix, défendre la souveraineté des intérêts de la France. Focus sur les missions menées par les marins dans ces zones d’intérêt.

Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853

Strictement encadrée et soumise à des quotas, la pêche à la légine et à la langouste dans les mers australes dégage 56 millions d’euros de valeur ajoutée en 2014, soit environ 1 % de la valeur ajoutée des entreprises réunionnaises. Toutefois, la pêche australe pèse pour 98 % de la pêche en mer réunionnaise et pour 11 % de la pêche en mer française. La légine est un poisson avec une forte valeur commerciale, si bien que la pêche australe dégage un taux de valeur ajoutée nettement supérieur à la pêche en mer française.