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Tout cela pour ça ou les malheurs du gouvernement français en Polynésie française... A propos de la loi organique du 7 décembre 2007 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 2 avril 2008

Article

- n° n° 14 - p.15-20
Cote : A2711-QJ9

"N"

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; MANDAT ; MODE DE SCRUTIN ; HAUT COMMISSAIRE ; COMPETENCE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel. Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000 Luchaire François | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Mai-Juin 2000

Article

- n° n°3 - p. 864-882
Cote : A0466-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CUMUL DES MANDATS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : Travaux préparatoires | France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation 2002

Dossier


Cote : D0044-AD2

Contient :
- Loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité (JORF du 28/02/2002)
- Documents parlementaires (complets) et débats parlementaires : manque Assemblée nationale : discussion du 05/02/2002 et Sénat : discussion du 9/01/2002
- Articles et presse

DECENTRALISATION ; RECENSEMENT ; SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ; MANDAT ; ELU LOCAL ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Le statut de l'élu local. Les conditions d'exercice des mandats locaux Lacaile Philippe | Berger-Levrault 1996

Ouvrage

- 255 p.
Cote : O0603-VP4

ELU LOCAL ; MANDAT ; FRANCE ; MAIRE ; CONSEILLER GENERAL ; CONSEILLER REGIONAL ; CONSEILLER MUNICIPAL

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Les lois du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats électoraux et fonctions électives. Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice Guettier Christophe | Actualité juridique - Droit administratif 20 mai 2000

Article

- n° n°5 - p. 427-439
Cote : A0468-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CUMUL DES MANDATS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Cumul des mandats. Loi organique du 5 avril 2000, relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats avec certaines fonctions. Fonctions exécutives locales. Parlementaires européens. Fonctions professionnelles. -Territoires d'outre-mer. - Contrôle de constitutionnalité. Schoettl Jean-Eric | Actualité juridique - Droit administratif 20 mai 2000

Article

- n° n°5 - p. 442-447
Cote : A0467-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; REGION CORSE ; CUMUL DES MANDATS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Juge civil, mandat apparent et personnes publiques Dreyfus Jean-David | Actualité juridique - Droit administratif 14 novembre 2005

Article

- n° n°38/2005 - p.2124-2125
Cote : A1794-QJ4

La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique

MATOURY ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; MANDAT ; COMMUNE ; GUYANE

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