- n° 6 - 10 p.
Cote : A10103669244-EG6
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un triple éclairage sur l'application des conditions de validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions, la caractérisation de sa violation et l'évaluation du préjudice en résultant.
POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; CONCURRENCE ; MARCHE FINANCIER