m
0

Documents  MARCHE PUBLIC | enregistrements trouvés : 116

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°5 - 7 p.
Cote : A5584-QJ4

Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité d'une mise en concurrence en matière de concession de distribution d'électricité : faisant application des principes généraux de la commande publique sur le territoire de la Polynésie pour juger illégal l'avenant litigieux, le juge refuse de valider la thèse du syndicat selon laquelle certaines spécificités du service public de distribution d'électricité pouvaient justifier l'absence de mise en concurrence.
Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité ...

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°20 - 7 p.
Cote : A5705-QJ4

Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.

PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; FORT DE FRANCE ; PORT MARITIME ; INCENDIE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°16 - 1 p.
Cote : A6113-QJ4

La société TAT, spécialisée dans les services aériens, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie.
CE, 10 avr. 2015, n° 386912, Société TAT en pièce jointe.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; HELICOPTERE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SECOURS D'URGENCE ; HOPITAL

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 41 - 10 p.
Cote : A6393-QJ4

Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de l'ordonnance, cet article relève les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.
Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de ...

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACTION ADMINISTRATIVE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 41 - p. 30-36
Cote : A6395-QJ4

Cette étude sur le champ d'application de l'ordonnance permet de relever les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; INNOVATION ; COMMANDE PUBLIQUE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 41 - p. 37-42
Cote : A6394-QJ4

Avec la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015, les anciens « contrats de partenariat » deviennent des « marchés de partenariat » et, ce faisant, des marchés publics à part entière. Ils absorbent les autres formes de partenariat public-privé sans transfert d'un risque d'exploitation. Ils restent néanmoins des contrats dérogatoires au droit commun : ils sont utilisables seulement au-delà d'un seuil et à condition de démontrer un bilan plus favorable que les autres formes contractuelles possibles. Ils continuent de voir leur régime spécifiquement précisé sur de nombreux aspects.
Avec la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015, les anciens « contrats de partenariat » deviennent des « marchés de partenariat » et, ce faisant, des marchés publics à part entière. Ils absorbent les autres formes de partenariat public-privé sans transfert d'un risque d'exploitation. Ils restent néanmoins des contrats dérogatoires au droit commun : ils sont utilisables seulement au-delà d'un seuil et à condition de démontrer un bilan plus ...

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; MARCHE DE PARTENARIAT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 42 - 3 p.
Cote : A6423-AD3

Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les ...

CONTRAT DE PARTENARIAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTION EN JUSTICE ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°15 - 1 p.
Cote : A6765-QJ4

La présente décision s'insère dans l'une des dispositions que l'ordonnance du 29 janvier 2016 (Ord. n° 2016-65) relative aux concessions. Il s'agit de la possibilité, en cas d'urgence, de conclure un contrat provisoire sans procéder aux règles de publicité prescrites.

MARTINIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°20 - 9 p.
Cote : A6838-QJ4

Entrés en vigueur le 1er avril 2016, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016, transposent en droit interne les directives n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La réforme, qui constitue une étape importante du processus de rationalisation du droit de la commande publique, touche l'ensemble des règles applicables en la matière. Elle s'adresse ainsi aux acheteurs publics mais également aux opérateurs économiques, lesquels doivent d'ores et déjà appréhender les nouvelles dispositions dont les contours mériteront (pour certaines d'entre elles davantage que pour d'autres) d'être précisés par la jurisprudence.
Entrés en vigueur le 1er avril 2016, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016, transposent en droit interne les directives n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La réforme, qui ...

MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; COMMANDE PUBLIQUE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°17-18 - 3 p.
Cote : A7382-QJ4

L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession introduit en droit français la notion de concession de service. Plus large que celle de service public, elle étend considérablement le champ des concessions, et clarifie le régime des contrats à la frontière du service public. Il appartiendra au juge d'en délimiter l'étendue exacte, notamment à travers les précisions qu'il apportera à la notion d'intérêt économique direct.

CONCESSION ; DROIT PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC

... Lire [+]

Z