Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 12 - 10 p.
Cote : N120-FP3
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie instaurant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il considère que les exonérations partielles prévues ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, Conseil constitutionnel...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXPORTATION ; MINERAI ; EXONERATION FISCALE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 2 p.
Cote : A10103669342-TR6
Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre d'un grand déplacement en outre-mer sont relevées à compter du 22 septembre 2023. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
FRAIS DE DEPLACEMENT ; SALAIRE ; OUTRE MER ; FISCALITE ; EXONERATION FISCALE ; INDEMNITE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°7 - 6 p.
Cote : A8477-FP3
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] :
cliquer ici- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel :
cliquer ici[-]Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici...
[+]OCTROI DE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXONERATION FISCALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FISCALITE ; IMPORTATION
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 2 p.
Cote : A8366-FP3
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l'ancien dispositif de ZFA : la zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy met en garde sur la suppression des dispositifs zonés ZFU et ZRR au profit d'une nouvelle génération de ZFA qui pour elle s'accompagnera d'effets pervers en outre-mer.
[-]La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l'ancien dispositif de ZFA : la zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la ...
[+]LOI DE FINANCES ; FISCALITE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; FINANCES PUBLIQUES ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 38 p.
Cote : R1812-QS4
Voici un livre blanc dont l'objet est de proposer des solutions concrètes pour une problématique régionale importante et ancienne : l'abus d'alcool. Il est né du constat qu'il existait à La Réunion, une certaine forme de tolérance à l'égard du commerce des boissons alcoolisées en dehors des conditions prévues par la loi. La production d'alcool et la distribution à La Réunion est un secteur économique important. Son pouvoir de lobbying est considérable.
[-]Voici un livre blanc dont l'objet est de proposer des solutions concrètes pour une problématique régionale importante et ancienne : l'abus d'alcool. Il est né du constat qu'il existait à La Réunion, une certaine forme de tolérance à l'égard du commerce des boissons alcoolisées en dehors des conditions prévues par la loi. La production d'alcool et la distribution à La Réunion est un secteur économique important. Son pouvoir de lobbying est ...
[+]LA REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; ALCOOLISME ; FISCALITE ; EXONERATION FISCALE ; RHUM ; PUBLICITE ; OCTROI DE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER ; SANTE
