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Documents  EXPULSION | enregistrements trouvés : 36

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- n° n°44 - 4 p.
Cote : A6458-QJ4

Le Conseil d'État admet la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d'occupation du domaine public, à la condition sine qua non que le gestionnaire du domaine délivre son accord par écrit. Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de la décision Société immobilière du Port de Boulogne (CE, 19 juin 2015, n° 369558) dans laquelle la section du contentieux a jugé qu'une convention d'occupation du domaine public doit nécessairement revêtir un caractère écrit.
Le Conseil d'État admet la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d'occupation du domaine public, à la condition sine qua non que le gestionnaire du domaine délivre son accord par écrit. Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de la décision Société immobilière du Port de Boulogne (CE, 19 juin 2015, n° 369558) dans laquelle la section du contentieux a jugé qu'une convention d'occupation du domaine public doit ...

DROIT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; GUYANE ; AEROPORT ; EXPULSION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

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- n° n°13 - 5 p.
Cote : A6748-QJ4

À l'instar de nombreux propriétaires privés, les gestionnaires domaniaux sont régulièrement confrontés à l'occupation illicite des dépendances de leur domaine public. On pourrait penser que le régime protecteur de la domanialité publique placerait les dépendances domaniales à l'abri de telles occupations ou, à tout le moins, procurerait les moyens juridiques d'y mettre rapidement un terme. Pourtant, on constate que, de ce point de vue, si certaines collectivités publiques bénéficient, certes, de moyens de pression financiers de nature à provoquer le départ des occupants sans titre, les moyens de contrainte physique sont, quant à eux, limités à ceux du droit commun.
À l'instar de nombreux propriétaires privés, les gestionnaires domaniaux sont régulièrement confrontés à l'occupation illicite des dépendances de leur domaine public. On pourrait penser que le régime protecteur de la domanialité publique placerait les dépendances domaniales à l'abri de telles occupations ou, à tout le moins, procurerait les moyens juridiques d'y mettre rapidement un terme. Pourtant, on constate que, de ce point de vue, si ...

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; FORCE DE L'ORDRE ; RESPONSABILITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°23 - 1 p.
Cote : A6885-QJ4

Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Décision du Conseil d'État : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032625303&fastReqId=1646294771&fastPos=1
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Décision du Conseil d'État ...

MAYOTTE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; EXPULSION ; DROIT ADMINISTRATIF

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UH

- n° n°4 - 8 p.
Cote : A8801-QJ4

L’absence de délimitation de la zone dite des cinquante pas géométriques ne fait pas obstacle à son existence, et le juge, saisi d’un référé mesures utiles peut en expulser les occupants sans droit ni titre sans que la condition d’urgence ne soit requise en application de dispositions dérogatoires prévues par le Code de justice administrative.

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; GUADELOUPE

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- n° n°3 - p.563-591
Cote : A4816-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; EXPULSION ; REDEVANCE

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- n° n°2 - 6 p.
Cote : A5345-QJ7

Lorsqu'une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention exige que l'Etat, même jouissant d'une certaine marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances locales particulières, fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité.
Lorsqu'une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention exige que l'Etat, même jouissant d'une certaine marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances locales particulières, fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen ...

GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EXPULSION

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- n° n°7 - 9 p.
Cote : A8024-QJ4

Le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure de référé expulsion qui peut être engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public. Il juge, en particulier, qu'en cas de demande relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques, pour laquelle il n'a pas à s'assurer de l'urgence de la demande, il doit néanmoins se prononcer sur l'utilité de la mesure d'expulsion.

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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UH

- n° 12http://bit.ly/39gUS3c - 14 p.
Cote : A9033-CA5

Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents irréguliers se trouvent des occupants historiques, souvent issus de milieux défavorisés et héritiers de cette habitation illégalement implantée qu'ils utilisent comme résidence principale. Politiquement inexpulsables, ils n'en sont pas moins en situation d'occupation illégale du domaine public et subissent l'insécurité juridique qui en découle. Souhaitant préserver une certaine paix sociale, les pouvoirs publics ont plusieurs fois essayé de régulariser ces occupants sans toutefois réussir à endiguer l'occupation illégale de la zone des 50 pas géométriques.Souvent ambivalent, l'État balance entre une volonté de régularisation et le souhait de ne pas céder le domaine public.
Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents irréguliers se trouvent des occupants historiques, souvent issus de milieux défavorisés et héritiers de cette habitation illégalement implantée qu'ils utilisent comme résidence principale. Politiquement inexpulsables, ils n'en sont pas moins en situation ...

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; URBANISME ; MARTINIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; HABITAT SPONTANE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; EXPULSION

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