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Documents  NATIONALITE FRANCAISE | enregistrements trouvés : 47

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- n° n°5/2019 - 3 p.
Cote : A8431-QJ9

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie modifie, pour le seul département de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité française. Sur ce territoire, la naissance et la résidence ne suffisent plus pour acquérir la nationalité : une condition de régularité du séjour d'un parent au moment de la naissance de l'enfant est désormais exigée. Cette réforme, dont l'objectif est de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, n'aura probablement que peu ou pas d'effets en la matière. Pire, elle rompt l'unité de la nationalité française et soulève plusieurs interrogations quant à sa conformité au principe de non-discrimination.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie modifie, pour le seul département de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité française. Sur ce territoire, la naissance et la résidence ne suffisent plus pour acquérir la nationalité : une condition de régularité du séjour d'un parent au moment de la naissance de l'enfant est désormais exigée. Cette réforme, dont l'objectif ...

MAYOTTE ; NATIONALITE ; DROIT CIVIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION ; LOI ; NATIONALITE FRANCAISE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ; APPLICATION DU DROIT

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- 8 p.
Cote : C0861-VP2

La présentation du Livre bleu s'est déroulée jeudi 28 juin 2018, à l’Élysée. Elle s'est achevée par le discours du Président de la République, qui a tracé les grandes lignes de la politique du gouvernement pour les Outre-mer.Lors de ce discours, Emmanuel Macron, a évoqué plusieurs dossiers sensibles en esquissant des réformes sur les congés bonifiés, la surrémunération des fonctionnaires et l'audiovisuel public. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 28 juin 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/presentation-du-livre-bleu-outre-mer-elysee-temps-forts-synthese-603963.html
- Outre-mer la 1ère du 28 juin 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/conges-bonifies-surremuneration-audiovisuel-public-emmanuel-macron-esquisse-reformes-dossiers-sensibles-encadre-604125.html
- Outre-mer à 360° du 28 juin 2018 : http://outremers360.com/politique/outre-mer-le-livre-bleu-outre-mer-sera-la-feuille-de-route-pour-le-quinquennat/
- la vidéo du discours du Président de la République : http://www.elysee.fr/videos/new-video-328/
La présentation du Livre bleu s'est déroulée jeudi 28 juin 2018, à l’Élysée. Elle s'est achevée par le discours du Président de la République, qui a tracé les grandes lignes de la politique du gouvernement pour les Outre-mer.Lors de ce discours, Emmanuel Macron, a évoqué plusieurs dossiers sensibles en esquissant des réformes sur les congés bonifiés, la surrémunération des fonctionnaires et l'audiovisuel public. En complément, articles :
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DISCOURS ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER ; POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; SURREMUNERATION ; AUDIOVISUEL ; NATIONALITE FRANCAISE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ECONOMIE DE LA MER ; BIODIVERSITE ; LIVRE BLEU OUTRE MER

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- 2 p.
Cote : A7999-QJ9

Le traitement par les autorités françaises des naissances de Comoriens à Mayotte conduit Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, à rappeler dans une tribune au " Monde " qu’en France, le terme " droit du sol " relève du slogan politique plus que du droit.

MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; COMORES ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; NATIONALITE ; JURISPRUDENCE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CONSEIL D'ETAT ; NATIONALITE FRANCAISE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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- n° n°1784 - 6 p.
Cote : A7976-QJ7

Le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a rédigé une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Avant de la soumettre à l’examen des parlementaires, le sénateur a souhaité consulter l’avis du conseil d’État. Cet avis s’avère favorable.
- Proposition de loi n°465 et avis du Conseil d'État consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-465.html
- Articles :
- L'info KWEZI (07/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/la-commission-des-lois-adopte-des-amendements-concernant-mayotte-dans-la-loi-immigration/
- Le journal de Mayotte (08/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/adaptation-du-droit-du-sol-a-mayotte-parce-que-le-statu-quo-nest-plus-tenable/
- Outre-mer la 1ère (07/06/2018) : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-avis-favorable-du-conseil-etat-proposition-durcissement-du-droit-du-sol-597099.html
- Outre-mer à 360° (07/06/2018) : http://outremers360.com/politique/mayotte-avis-favorable-du-conseil-detat-a-une-proposition-de-durcissement-du-droit-du-sol/
- L'info KWEZI (06/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/le-conseil-detat-emet-un-avis-favorable-sur-la-proposition-de-loi-visant-la-modification-des-regles-dacquisition-de-la-nationalite-francaise-a-mayotte/
- Le journal de Mayotte (06/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/le-senateur-thani-mohamed-ouvre-une-breche-sur-le-droit-du-sol/
Le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a rédigé une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Avant de la soumettre à l’examen des parlementaires, le sénateur a souhaité consulter l’avis du conseil d’État. Cet avis s’avère favorable.
- Proposition de ...

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; CONSEIL D'ETAT ; PROJET DE LOI ; SENATEUR ; DROIT D'ASILE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT INTERNATIONAL

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- n° n°465 - 7 p.
Cote : P1008-QJ7

Procédure parlementaire consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-465.html
Avis du Conseil d'Etat : http://www.senat.fr/leg/ppl17-465-avis-ce.pdf

MAYOTTE ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; PROPOSITION DE LOI ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES

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- 1 p.
Cote : A7862-QJ2

Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".
Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand ...

MAYOTTE ; COMORES ; MATERNITE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT INTERNATIONAL ; GREVE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CODE CIVIL ; EGALITE REELLE

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- 2 p.
Cote : A7844-VP1

Mayotte était toujours sous tension le 13 mars 2018, alors que le Gouvernement tente de trouver une issue au conflit.

MAYOTTE ; GREVE ; CONFLIT SOCIAL ; SECURITE PUBLIQUE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; MINISTRE ; MATERNITE ; DROIT INTERNATIONAL

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Cote : A7842-QJ2

La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d’un statut extraterritorial pour la seule maternité de l’île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.com/fr/20180313-france-mayotte-sante-hopital-maternite-annick-girardin-mouvement-social
- Francetvinfo.fr du 14 mars 2018 : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise-a-mayotte/crise-a-mayotte-le-depute-lrem-said-amahada-plutot-oppose-a-l-idee-d-une-maternite-extraterritoriale-sur-l-ile_2655960.html
- Libération du 13 mars 2018 : http://www.liberation.fr/france/2018/03/13/mayotte-une-maternite-internationale-sans-toucher-au-droit-du-sol-affirme-un-depute-lrem_1635808

La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d’un statut extraterritorial pour la seule maternité de l’île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.c...

MAYOTTE ; COMORES ; GREVE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; DROIT INTERNATIONAL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; MATERNITE ; SECURITE PUBLIQUE ; CONFLIT SOCIAL

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- 1 p.
Cote : A7843-QJ2

La ministre des outre-mer, Annick Girardin, est arrivée le 12 mars 2018 à Mayotte, bloquée depuis quatre semaines par un mouvement de contestation contre l’insécurité et l’immigration. Le gouvernement réfléchit à " un statut extraterritorial " pour la maternité de l’île, afin que les naissances n’y " permettent pas obligatoirement d’obtenir la nationalité française ". Point de vue de Serge Slama, Professeur de droit public à l’université de Grenoble et intervention de Aurélien Taché, Député La République en marche de la 10e circonscription du Val-d’Oise.
La ministre des outre-mer, Annick Girardin, est arrivée le 12 mars 2018 à Mayotte, bloquée depuis quatre semaines par un mouvement de contestation contre l’insécurité et l’immigration. Le gouvernement réfléchit à " un statut extraterritorial " pour la maternité de l’île, afin que les naissances n’y " permettent pas obligatoirement d’obtenir la nationalité française ". Point de vue de Serge Slama, Professeur de droit public à l’université de ...

MAYOTTE ; GREVE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT INTERNATIONAL ; COMORES ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SECURITE PUBLIQUE ; CONFLIT SOCIAL

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- 12 p.
Cote : A8195-QJ4

L'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 précise : "Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du doit de changer de nationalité". Cet article pose la question : le colonisateur français s'est-il efforcé de garantir aux populations indigènes, une certaine forme de droit à la nationalité ?

COLONIE ; NATIONALITE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; GUYANE ; DROITS DE L'HOMME ; ETHNIE ; NOIR MARRON ; AMERINDIEN

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