Documents NATIONALITE FRANCAISE 87 résultats

Comme beaucoup d'autres, le lapsus de notre actuel Premier ministre à propos de Mayotte était révélateur. À la lecture de la loi du 12 mai 2025, on se demande en effet dans quelle mesure Mayotte fait bien partie du « territoire français ». Ce texte, formé d'un article unique, vient fragiliser davantage un droit du sol déjà amplement ébranlé dans ce département par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Depuis cette loi de 2018, les enfants nés de parents étrangers à Mayotte sont soumis à un régime dérogatoire, puisque, pour acquérir la nationalité française à leur treizième anniversaire (ou à leur majorité), ils doivent justifier que, au moment de leur naissance, l'un de leurs parents au moins, « résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » (C. civ., anc. art. 2493). La loi de 2025 porte ce délai à un an, et exige par ailleurs que la condition de résidence régulière s'applique aux deux parents, si le double lien de filiation est établi. Dans le cas inverse, c'est la régularité de la résidence du seul parent à l'égard duquel le lien est établi qui devra être prouvée.[-]

Le cyclone Chido qui a frappé Mayotte en décembre 2024 a été un accélérateur de la production législative car, en l'espace de six mois, trois lois ont été consacrées à cet archipel. Les deux dernières, celles du 11 août 2025, respectivement relatives au Département-Région de Mayotte et à la programmation pour la refondation de Mayotte, ont été soumises au Conseil constitutionnel. Si la loi organique a été déclarée conforme à la Constitution, celle pour la refondation a fait l'objet de plusieurs réserves.[-]

La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été l'objet, au Parlement, de très vifs débats au moment de son adoption et il était inévitable que le Conseil constitutionnel en soit saisi.Le juge constitutionnel, dans sa décision du 7 mai 2025 n° 2025-881 DC, a validé cette loi sous la seule réserve que le législateur ne pouvait pas imposer au parent concerné la production d'un passeport biométrique lorsqu'il est ressortissant d'un pays qui ne délivre pas de tels documents. Dans ce cas, la production d'un autre document d'identité est possible.[-]