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Documents  MONOPOLE | enregistrements trouvés : 14

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- n° n°35 - 20 p.
Cote : A5401-EG6

Analyse de la Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MONOPOLE

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- n° n°4/2009 - p.864
Cote : A3321-QJ9

Le Conseil d'Etat était saisi de la question de savoir qui de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder une dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913.
Il résulte des articles 1 et 2 du décret du 29 octobre 1913 et des articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 que la Nouvelle-Calédonie, étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur d'un navire étranger, en application de l'article 2 du décret de 1913 précité, une exception au monopole institué par l'article 1er au bénéfice des navires battant pavillon national, exception qui n'est subordonnée à aucune condition particulière. Par suite, la circonstance que l'État reste seul compétent pour fixer le statut des navires et, à ce titre, pour délivrer à un navire le pavillon national, est sans aucune incidence sur la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie par le 8° de l'article 22 pour l'immatriculation des navires en matière de desserte maritime d'intérêt territorial.
Décision du CE en version numérique.
Le Conseil d'Etat était saisi de la question de savoir qui de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder une dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913.
Il résulte des articles 1 et 2 du décret du 29 octobre 1913 et des articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 que la Nouvelle-Calédonie, étant compétente en matière de navigation entre les ports de son ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; TRAFIC MARITIME ; MONOPOLE

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- n° 23625 - 1 p.
Cote : A9476-AG5

Une entente entre le groupement des exportateurs malgaches et deux importateurs français verrouille ce marché. Les transactions passent par une société offshore mauricienne.

MADAGASCAR ; MAURICE ; COMMERCE INTERNATIONAL ; CONCURRENCE INTERNATIONALE ; FRUIT ; EXPORTATION ; UNION EUROPEENNE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; OCEAN INDIEN ; LA REUNION ; MONOPOLE

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Cote : A7997-EG3

Au mois d’août 2017, la société Total a connu un mouvement de grève qui a paralysé l’île de Mayotte durant plusieurs jours. Un conflit qui aura eu le don de remettre une nouvelle fois en cause le monopole du groupe pétrolier français à Mayotte. Problème, le contrat signé avec le département en 2003, fixant les termes et conditions d’implantations sur le territoire, était porté disparu. Depuis et malgré les nombreuses prises de position politiques, la situation de monopole n’est pas remise en cause mais le document vient de refaire surface. La rédaction de France Mayotte est parvenue à se le procurer. Pour consulter le document, cliquez sur ce lien : http://www.linfokwezi.fr/wp-content/uploads/2018/06/Total.pdf
Au mois d’août 2017, la société Total a connu un mouvement de grève qui a paralysé l’île de Mayotte durant plusieurs jours. Un conflit qui aura eu le don de remettre une nouvelle fois en cause le monopole du groupe pétrolier français à Mayotte. Problème, le contrat signé avec le département en 2003, fixant les termes et conditions d’implantations sur le territoire, était porté disparu. Depuis et malgré les nombreuses prises de position ...

MAYOTTE ; CARBURANT ; PRODUIT ENERGETIQUE ; COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE ; PROTOCOLE D'ACCORD ; ENTREPRISE ; MONOPOLE ; DISTRIBUTION ; APPROVISIONNEMENT

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- 146 p.
Cote : O4059-QS5

En janvier et février 2009, la " révolution antillaise " a bousculé le compromis républicain construit sur la départementalisation et convoqué les vieilles douleurs. Peu habituée à tant de colère, l'opinion publique s'est demandé alors ce qui se cachait derrière la carte postale des plages de sable blanc et les doudous créoles en robes colorées que photographient les touristes. Pour mieux comprendre la crise qui a eu lieu aux Antilles françaises, en Guyane et à la Réunion, France ô, chaîne du groupe France Télévisions, et les Editions Eyrolles ont rassemblé les expertises d'économistes, de géographes, d'historiens et de sociologues reconnus. L'objectif d'un tel ouvrage n'est pas d'alimenter la repentance permanente, ni l'oubli éternel. Il s'appuie sur la réalité et mobilise des idées nouvelles pour développer des richesses locales durables et bâtir une relation neuve et équitable entre la République et ses anciennes colonies de l'arc caraïbe.
En janvier et février 2009, la " révolution antillaise " a bousculé le compromis républicain construit sur la départementalisation et convoqué les vieilles douleurs. Peu habituée à tant de colère, l'opinion publique s'est demandé alors ce qui se cachait derrière la carte postale des plages de sable blanc et les doudous créoles en robes colorées que photographient les touristes. Pour mieux comprendre la crise qui a eu lieu aux Antilles f...

ANTILLES FRANCAISES ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; ESCLAVAGE ; ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ; SYNDICAT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; GREVE GENERALE ; POUVOIR D'ACHAT ; MONOPOLE ; DEFISCALISATION ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; CRISE ; IDENTITE CULTURELLE ; CONFLIT SOCIAL ; SITUATION SOCIALE

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- 227 p.
Cote : O5410-EG6

L'histoire et la situation géographique des départements et régions d'outre-mer en ont fait des territoires naturellement hostiles au développement d'une multiplicité d'acteurs économiques. Dès lors, ces marchés sont devenus des terrains favorables à l'épanouissement de monopoles dans différents secteurs de l'activité économique. Pourtant, le principe de l'assimilation législative aurait du conduire à briser les différents monopoles qui sclérosent l'activité économique ultramarine. En effet, le principe d'assimilation législative appelle le droit à être le même en France Hexagonale et en France d'outre-mer. Cependant, la réalité économique force le constat de l'inapplication des dispositions garantissant la libre concurrence dans les départements et régions d'outre-mer. Cette réalité appelle des solutions sur le plan juridique. La "Crise des 44" a convoqué la conscience politique. Celle-ci s'est traduite par des dispositifs législatifs qui fondent les prémices d'une politique de concurrence outre-mer; mais c'est insuffisant. D'autres solutions doivent être proposées. C'est l'objet du présent ouvrage.
L'histoire et la situation géographique des départements et régions d'outre-mer en ont fait des territoires naturellement hostiles au développement d'une multiplicité d'acteurs économiques. Dès lors, ces marchés sont devenus des terrains favorables à l'épanouissement de monopoles dans différents secteurs de l'activité économique. Pourtant, le principe de l'assimilation législative aurait du conduire à briser les différents monopoles qui ...

CONCURRENCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MONOPOLE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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