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Le gouvernement va lancer une mission visant à identifier puis lutter contre les monopoles économiques dans les outre-mer, sources de « prix très élevés », notamment en Polynésie française, a annoncé dimanche 20 août le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.
- Prix élevés en outre-mer: une mission lancée pour lutter contre les monopoles, BFM Business, 20 août 2023
- Gérald Darmanin annonce une mission de lutte contre les monopoles économiques en Outre-mer, Outre-mer la 1ère, 20 août 2023
- Gérald Darmanin : "C'est grâce à la Polynésie et à la Calédonie que la France est restée la France", Tahiti Nui Télévision, 20 août 2023
- Visionner l'entretien avec le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin du samedi 19 août 2023

L'histoire et la situation géographique des départements et régions d'outre-mer en ont fait des territoires naturellement hostiles au développement d'une multiplicité d'acteurs économiques. Dès lors, ces marchés sont devenus des terrains favorables à l'épanouissement de monopoles dans différents secteurs de l'activité économique. Pourtant, le principe de l'assimilation législative aurait du conduire à briser les différents monopoles qui sclérosent l'activité économique ultramarine. En effet, le principe d'assimilation législative appelle le droit à être le même en France Hexagonale et en France d'outre-mer. Cependant, la réalité économique force le constat de l'inapplication des dispositions garantissant la libre concurrence dans les départements et régions d'outre-mer. Cette réalité appelle des solutions sur le plan juridique. La "Crise des 44" a convoqué la conscience politique. Celle-ci s'est traduite par des dispositifs législatifs qui fondent les prémices d'une politique de concurrence outre-mer; mais c'est insuffisant. D'autres solutions doivent être proposées. C'est l'objet du présent ouvrage.

Au mois d’août 2017, la société Total a connu un mouvement de grève qui a paralysé l’île de Mayotte durant plusieurs jours. Un conflit qui aura eu le don de remettre une nouvelle fois en cause le monopole du groupe pétrolier français à Mayotte. Problème, le contrat signé avec le département en 2003, fixant les termes et conditions d’implantations sur le territoire, était porté disparu. Depuis et malgré les nombreuses prises de position politiques, la situation de monopole n’est pas remise en cause mais le document vient de refaire surface. La rédaction de France Mayotte est parvenue à se le procurer. Pour consulter le document, cliquez sur ce lien : http://www.linfokwezi.fr/wp-content/uploads/2018/06/Total.pdf

Le Conseil d'Etat était saisi de la question de savoir qui de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder une dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913.
Il résulte des articles 1 et 2 du décret du 29 octobre 1913 et des articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 que la Nouvelle-Calédonie, étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur d'un navire étranger, en application de l'article 2 du décret de 1913 précité, une exception au monopole institué par l'article 1er au bénéfice des navires battant pavillon national, exception qui n'est subordonnée à aucune condition particulière. Par suite, la circonstance que l'État reste seul compétent pour fixer le statut des navires et, à ce titre, pour délivrer à un navire le pavillon national, est sans aucune incidence sur la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie par le 8° de l'article 22 pour l'immatriculation des navires en matière de desserte maritime d'intérêt territorial.
Décision du CE en version numérique.