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Documents  NOTAIRE | enregistrements trouvés : 15

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- n° n°36 - 3 p.
Cote : A8092-QJ6

Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin consultable sur legifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43784
Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte ...

NOTAIRE ; CIRCULAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; HERITAGE

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- n° n°6 - 6 p.
Cote : A5597-QJ1

Un projet de réforme prévoit " l'établissement d'un testament authentique par les personnes sourdes ou muettes " en permettant la présence de deux interprètes en langue des signes. - Il conviendrait d'élargir cette réforme à toutes les personnes ne s'exprimant pas en français.

DROIT CIVIL ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CODE CIVIL ; HERITAGE ; NOTAIRE

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- 1 p.
Cote : A6351-QJ9

Mis en place en 2008, les officiers publics coutumiers agissent en notaires du droit coutumier. L’emploi du temps d’Igovasa Lavelua Tufele, nommé à cheval entre Koné et Poindimié depuis le mois de janvier, est chargé.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; INSTITUTION COUTUMIERE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; JUSTICE ; STATUT PERSONNEL

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- n° n°01/2007 - p.38-39
Cote : A5067-QJ1

Cette décision invite à revenir sur les conditions de validité d'un testament authentique dicté en langue étrangère.

POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; NOTAIRE

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- n° n°2 - 2 p.
Cote : A8480-CA3

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cliquer ici
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cli...

LOI ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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Cote : D0169-QJ9

Contient :
*Loi
*Documents parlementaires (manque n° 333, Sénat du 13/03/1996)
* Débats parlementaires
*Textes postérieurs :
-Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000
-Ordonnance n° 2000-930 du 22/09/2000
-Ordonnance n° 2000-548 du 15/06/2000
-Ordonnance n° 2000-371 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-373 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000
-Loi n° 99-210 du 19/03/1999
-Ordonnance n° 98-774 du 02/03/1998
-Loi n° 98-546 du 02/07/1998
-Ordonnance n° 98-525 du 24/06/1998
Contient :
*Loi
*Documents parlementaires (manque n° 333, Sénat du 13/03/1996)
* Débats parlementaires
*Textes postérieurs :
-Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000
-Ordonnance n° 2000-930 du 22/09/2000
-Ordonnance n° 2000-548 du 15/06/2000
-Ordonnance n° 2000-371 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-373 du 26/04/2000
-Ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000
-Loi n° 99-210 du 19/03/1999
-Ordonnance n° 98-774 du ...

OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MAYOTTE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; WALLIS ET FUTUNA ; PECHE MARITIME ; SOUS TRAITANCE ; CODE CIVIL ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; CODE RURAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DOUANE ; COMMUNE ; NOTAIRE ; LEGISLATION

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- 3 p.
Cote : A8362-CA3

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de ...

PATRIMOINE IMMOBILIER ; LOGEMENT ; MARCHE IMMOBILIER ; HERITAGE ; DROIT DE PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; PROBLEME FONCIER ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; ARTICLE 73 ; NOTAIRE

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