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UH
- n° n° 43/2020 - 21 décembre 2020
Cote : A9491-QJ9
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTION ; REPARTITION DES COMPETENCES
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UH
- n° 26/2020 - 5 p.
Cote : A9289-QJ9
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 ...
APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74
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- 5 p.
Cote : A9236-QJ
C'est une crise au carré, voire au cube, que les collectivités publiques, particulièrement celles du bloc communal, subissent depuis la mi-mars 2020. Le calendrier électoral a été percuté par les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (ou covid-19), entraînant une situation juridique inédite. Un arsenal de textes a été déployé en quelques semaines pour adapter le fonctionnement des collectivités à cette crise sanitaire doublée d'incertitudes électorales. Depuis le 23 mars 2020, trois lois, une quarantaine d'ordonnances et des dizaines de décrets et arrêtés ont été adoptés en urgence. Une grande partie de ces textes intéresse les collectivités et leurs structures satellites soumises au droit public ou au droit privé.
C'est une crise au carré, voire au cube, que les collectivités publiques, particulièrement celles du bloc communal, subissent depuis la mi-mars 2020. Le calendrier électoral a été percuté par les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (ou covid-19), entraînant une situation juridique inédite. Un arsenal de textes a été déployé en quelques semaines pour adapter le fonctionnement des collectivités à cette crise ...
ETAT D'URGENCE ; COVID-19 ; LOI ; DECRET ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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