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UH
- 1 p.
Cote : N36-QJ8
Trouble à l'ordre public, violence, pauvreté, l'arrivée de migrants illégaux sur Mayotte plonge l'île dans une crise sans fin. Tandis que Gérald Darmanin a fait part de sa volonté de mettre fin au droit du sol, Pascal Perri plaide pour la mise en place immédiate de l'état d'urgence pour rétablir l'ordre et la sécurité.
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Les députés Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine réclament l'application de l'état d'urgence à Mayotte - Mayotte la 1ère, 21 février 2024-
Mayotte : Les barragistes exigent l’état d’urgence sécuritaire, Clicanoo, 20 février 2024-
"L'État d'urgence sécuritaire à Mayotte tout de suite", demande ce Mahorais à bout, BFMTV, 11 février 2024Trouble à l'ordre public, violence, pauvreté, l'arrivée de migrants illégaux sur Mayotte plonge l'île dans une crise sans fin. Tandis que Gérald Darmanin a fait part de sa volonté de mettre fin au droit du sol, Pascal Perri plaide pour la mise en place immédiate de l'état d'urgence pour rétablir l'ordre et la sécurité.
- Les députés Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine réclament l'application de l'état d'urgence à Mayotte - Mayotte l...
MAYOTTE ; INSECURITE ; VIOLENCE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; ETAT D'URGENCE ; CRISE ; ORDRE PUBLIC
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- n° 11 - 4 p.
Cote : A10103655-AD3
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser ...
PREFET ; COMMUNE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC
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UH
- n° 1 - 2 p.
Cote : A100969-QJ8
L'article 78-2 du Code de procédure pénale détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder au contrôle de l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Dans le cas de Mayotte, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, permettent d'exercer de tels contrôles sur l'ensemble du territoire. Elles ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]L'article 78-2 du Code de procédure pénale détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder au contrôle de l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Dans ...
MAYOTTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE D'IDENTITE ; ORDRE PUBLIC ; PROCEDURE PENALE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; POLICE JUDICIAIRE
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UH
- 2 p.
Cote : A100868-QJ8
Le gouvernement a annoncé, lundi 21 novembre 2022, le renfort d’une unité du RAID après une série d’agressions très violentes commises ces derniers jours dans le département ultramarin.
- France inter (22/11/2022) - Affrontements, arrivée du Raid : quatre questions pour comprendre la situation à Mayotte
- Ce que l’on sait de la flambée de tensions à Mayotte, après un nouveau week-end de violences, L'Obs, 22 novembre 2022
- Mayotte Hebdo (23/11...
MAYOTTE ; SECURITE PUBLIQUE ; INSECURITE ; VIOLENCE ; ORDRE PUBLIC
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