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- n° n°37
Cote : A5855-TR5
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction. Le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'est pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de ...
COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; COUR DE CASSATION
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- 347 p.
Cote : O2325-QI3
Le détail des notices composant ce volume :
Les relations internationales aujourd'hui
1 - Quel système international ?
2 - Les théories des relations internationales, aujourd'hui
3 - Les relations internationales : une perspective historique
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours
4 - L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Focus -– Les juridictions internationales
5 – Violences, conflits et guerres : déclin ou mutation ?
6 – Les enjeux de la sécurité
7 – Mondialisation économique et gouvernance mondiale
Focus – La crise de l’euro
Les acteurs
8 - Les États et leurs politiques étrangères
9 - Les organisations internationales
10 - Les multinationales, un acteur en voie d'institutionnalisation
11 - Les organisations non gouvernementales (ONG) : une reconnaissance inconstestable
12 - Les acteurs illégaux : le développement de la criminalité internationale
Dynamiques transnationales
13 – Frontières et nouveaux (dés)équilibres mondiaux
14 – La question énergétique
15 - Les migrations dans les relations internationales
16 – Le facteur religieux
17 – Géopolitique du cyberespace
Régions du monde
18 - L'Union européenne
Focus – Le positionnement international de la Russie
19 – Les États-Unis
20 - L'Asie
Focus – La Chine
21 - Le Moyen-Orient
Focus – La négociation israélo-palestinienne : de l’espoir à l’impasse
22 – L’Amérique latine
23 – L’Afrique subsaharienne
24 – Les pays émergents et l’Occident : lutte de pouvoir et conflits de valeurs
Chronologie – les relations internationales de 1945 à nos jours
Le détail des notices composant ce volume :
Les relations internationales aujourd'hui
1 - Quel système international ?
2 - Les théories des relations internationales, aujourd'hui
3 - Les relations internationales : une perspective historique
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours
4 - L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Focus -– Les juridictions internationales
5 – Violences, conflits ...
POLITIQUE ETRANGERE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE ; COOPERATION INTERNATIONALE ; CONFLIT INTERNATIONAL
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- 206 p.
Cote : O2325-QI3
-Le détail des notices composant ce volume :
Les relations internationales aujourd'hui
1 - Quel système international ?
2 - Les théories des relations internationales aujourd'hui
3 - La puissance américaine
4 - Les relations internationales : une perspective historique
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours
5 - L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Encadré : La justice internationale, glossaire
6 - Économie et relations internationales
Les acteurs
7 - Les États et leurs politiques étrangères
8 - Les organisations internationales
9 - L'ONU : espoirs et réalités
10 - Les multinationales, un acteur en voie d'institutionnalisation
11 - Les organisations non gouvernementales (ONG)
12 - Les acteurs illégaux : le développement de la criminalité internationale
13 - L'individu dans les relations internationales
Les enjeux des nouvelles relations internationales
14 - Mondialisation économique et gouvernance mondiale
15 - Le régionalisme dans les relations internationales
16 - Les conflits contemporains et leur résolution
17 - Les enjeux de sécurité
18 - De l'environnement au développement durable ?
19 - Coopération et aide au développement
20 - Des nationalismes au post-nationalisme ?
Les zones
21 - L'Union européenne
22 - La Russie et ses nouveaux voisins
23 - L'Amérique latine
24 - L'Asie orientale, vers de nouveaux équilibres ?
25 - L'Afrique subsaharienne, entre violence et régulation
26 - Le Moyen-Orient dans le jeu international
27 - La zone Australie/ Pacifique
-Le détail des notices composant ce volume :
Les relations internationales aujourd'hui
1 - Quel système international ?
2 - Les théories des relations internationales aujourd'hui
3 - La puissance américaine
4 - Les relations internationales : une perspective historique
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours
5 - L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Encadré : La justice inte...
POLITIQUE ETRANGERE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE ; COOPERATION INTERNATIONALE ; CONFLIT INTERNATIONAL
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