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Documents  PENSION | enregistrements trouvés : 19

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- n° n°42 - p. 1329-1337
Cote : A1291-AD3

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 parue au Jorf du 22 août 2003 en pièce jointe.

FONCTION PUBLIQUE ; RETRAITE ; REGIME DE RETRAITE ; FINANCEMENT ; CAISSE DE RETRAITE ; PENSION

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- n° n°42
Cote : A7607-AD3

Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation. En pièce jointe la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017, n°407297.
Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, ...

MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; CONSEIL D'ETAT ; PENSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- 2 p.
Cote : A9016-AD3

Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334
Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334...

MAYOTTE ; PENSION ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; MILITAIRE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°35 - p.2303
Cote : QE132-AD3

GENDARME ; OUTRE MER ; PENSION

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- 5 p.
Cote : QE378-DE1

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les critères d'attribution des demi-campagnes, campagne simple et campagne double. Ce dispositif à destination des personnels militaires semblent présenter des incohérences qui pourraient être évité par une réforme profonde. Dans le même ordre d'idée, il souhaiterait un point complet sur la méthode appliquée pour décompter les heures de vol, les plongées et les sauts en parachute dans le calcul de la retraite.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les critères d'attribution des demi-campagnes, campagne simple et campagne double. Ce dispositif à destination des personnels militaires semblent présenter des incohérences qui pourraient être évité par une réforme profonde. Dans le même ordre d'idée, il souhaiterait un point complet sur la méthode appliquée pour décompter les heures de vol, les plongées et les sauts en ...

MILITAIRE ; RETRAITE ; OUTRE MER ; PENSION

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- n° 69 - 4 p.
Cote : A100698-QS1

Les natifs de La Réunion vivant dans un département d’Outre-mer perçoivent les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : 1 160 euros brut par mois en moyenne en 2016, soit 28 % de moins que dans l’Hexagone. Les inégalités en matière de pension de retraite sont en outre plus importantes sur l’île.
- Les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France : La moitié des retraités réunionnais touchent moins de 652 euros par mois, Imaz Press Réunion, 18 mai 2022
- Les retraités réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises, Réunion la 1ère, 18 mai 2022
Les natifs de La Réunion vivant dans un département d’Outre-mer perçoivent les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : 1 160 euros brut par mois en moyenne en 2016, soit 28 % de moins que dans l’Hexagone. Les inégalités en matière de pension de retraite sont en outre plus importantes sur l’île.
- Les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France : La moitié des retraités réunionnais touchent moins de 652 euros par ...

LA REUNION ; RETRAITE ; PENSION ; STATISTIQUE ; PERSONNE AGEE ; PAUVRETE ; NIVEAU DE VIE ; DECIGEOM

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UH

- 198 p.
Cote : P0696-FP1

Ce document fait partie des jaunes budgétaires annexés au PLF 2013.
- Article de La Tribune du 17/10/2012 : "Le coût des retraites des fonctionnaires grimpe fortement" : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20121017trib000725517/le-cout-des-retraites-des-fonctionnaires-grimpe-fortement.html

BUDGET ; BUDGET 2013 ; PROJET DE LOI DE FINANCES ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATISTIQUE ; PENSION

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