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- n° n°48 - 5 p.
Cote : A5031-EG6
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer répond à la problématique de la vie chère dans l'outre-mer en autorisant le Gouvernement à réglementer le fonctionnement des marchés de gros, en interdisant des clauses ou pratiques accordant certains droits exclusifs d'importation. Ce texte confére à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en l'absence d'abus.
[-]La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer répond à la problématique de la vie chère dans l'outre-mer en autorisant le Gouvernement à réglementer le fonctionnement des marchés de gros, en interdisant des clauses ou pratiques accordant certains droits exclusifs d'importation. Ce texte confére à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction ...
[+]PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; COMMERCE ; POLITIQUE DES PRIX ; COUT DE LA VIE
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- 8 p.
Cote : A4579-EG7
Accord de fin de conflit du 20/12/2011 signé par l'ensemble des parties concernées, représentants de l'Etat de Mayotte, syndicats, patronat, associations de consommateurs et représentants de la grande distribution. Celui-ci prévoit la réduction des prix de 11 produits de première nécessité, dont le sable de construction et le gaz, jusqu'au 1er mars 2012, accompagnée des bons d'aide de l'État pour les ménages qui disposent de faibles revenus. En conséquence, le préavis de grève illimitée est levé par l'intersyndicale, et tous les signataires s'engagent à une "reprise rapide de l'activité économique". Mayotte avait été très affectée sur les plans économique et social par le mouvement de la vie chère qui s'est étalé en tout sur 46 jours.
[-]Accord de fin de conflit du 20/12/2011 signé par l'ensemble des parties concernées, représentants de l'Etat de Mayotte, syndicats, patronat, associations de consommateurs et représentants de la grande distribution. Celui-ci prévoit la réduction des prix de 11 produits de première nécessité, dont le sable de construction et le gaz, jusqu'au 1er mars 2012, accompagnée des bons d'aide de l'État pour les ménages qui disposent de faibles revenus. En ...
[+]MAYOTTE ; GREVE ; CONFLIT SOCIAL ; COUT DE LA VIE ; PRIX ; POLITIQUE DES PRIX ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; GAZ ; POUVOIR D'ACHAT
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