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Cote : N141-FP3
La réforme de l’octroi de mer, cela fait 35 ans qu’on en parle. Longtemps retardée, aujourd’hui, il faudra bien la faire, car beaucoup de choses ne fonctionnent pas correctement dans ce processus de taxation. Un nouveau rapport, cette fois de la Cour des comptes, pointe les éléments irritants à résoudre tout en proposant des pistes de travail.
Il s'agit d'une vieille taxe mise en place en 1670 d’abord pour financer les communes, puis les régions, et enfin pour mettre à l’abri la production locale contre les importations.
Au fil du temps, parce que l’Union européenne trouvait cette taxe un peu bizarre, parce qu’elle contrevenait à son principe fondateur de libre circulation des peuples et des marchandises dans son périmètre, elle a exigé en 1992 que le fruit de cette taxe soit également fléché vers le financement du développement économique et non plus majoritairement au budget de fonctionnement des collectivités.
Aujourd’hui, si en Guyane 23 % de la recette de l’octroi de mer vont au financement du Fonds régional de développement économique (FRDE), ce ne sont que 7 % en Guadeloupe et 5 % en Martinique.
A ce stade, pour une parfaite compréhension, il faut un point d’étape : derrière le vocable “octroi de mer” se cachent en effet quatre taxes, quatre réalités. L’octroi de mer externe, l’octroi de mer interne, l'octroi de mer régional externe et l'octroi de mer régional interne. Explications.
La réforme de l’octroi de mer, cela fait 35 ans qu’on en parle. Longtemps retardée, aujourd’hui, il faudra bien la faire, car beaucoup de choses ne fonctionnent pas correctement dans ce processus de taxation. Un nouveau rapport, cette fois de la Cour des comptes, pointe les éléments irritants à résoudre tout en proposant des pistes de travail.
Il s'agit d'une vieille taxe mise en place en 1670 d’abord pour financer les communes, puis les ...
FISCALITE ; OCTROI DE MER ; REFORME FISCALE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; TAXE
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