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- n° 3/2022 - 9 p.
Cote : A100708-AD2

La différenciation est-elle la reconnaissance ou une implication de l'autonomie locale ? Car si la différenciation est consacrée dans la li, c'est avec une certaine circonspection, et cette consécration soulève bine des interrogations.

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE

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UH

- 164 p.
Cote : O5387-AD2

Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d’Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020

Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité ...

POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR EXECUTIF ; PRESIDENT ; GOUVERNEMENT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; REFERENDUM ; HAUT COMMISSAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELIBERATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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UH

- n° n°32/2379 - 4 p.
Cote : A7523-AD1

La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.

ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; RELATIONS ETAT CITOYEN

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- n° n°19/2017 - 1 p.
Cote : A7419-QS1

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n'ont pas été publiés.

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; ALLOCATION ; PROTECTION DES MINEURS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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UH

- n° n°654 - 312 p.
Cote : P0763-IS4

Le 25 juin 2013, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, suite à la publication du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président, David Assouline.

ELABORATION DE LA NORME ; NORME JURIDIQUE ; DECRET D'APPLICATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ETUDE D'IMPACT ; LEGISLATION ; BILAN LEGISLATIF ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE

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- n° n°86 - p. 88-96
Cote : A3907-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; CONSTITUTION ; REGIME LEGISLATIF ; NORME JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT COMMUN ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°269 - 10 p.
Cote : P0239-IS1

Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

PROPOSITION DE LOI ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°190 - p. 7-13
Cote : A1136-QJ9

Loi relative à la Corse, J.O. du 23 janvier 2002, p.1526.
Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002

REGION CORSE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; LANGUE CORSE ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°50 - p.410-423
Cote : A1100-QJ1

A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; REGION CORSE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; PRINCIPE D'EGALITE ; LANGUE CORSE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Documents POUVOIR REGLEMENTAIRE | enregistrements trouvés : 24

La différenciation dans la loi 3 DS Pontier Jean-Marie | Bulletin juridique des collectivités locales Mars 2022 Nouveau

Mémento - Introduction à l’étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française. Loi organique statutaire du 27 février 2004 | Éditions Créaprint ; Université de la Polynésie française Septembre 2020 H Nouveau

Analyse juridique : Actes administratifs :La « sortie de vigueur » des actes : retrait et abrogation (3/3) Delamarre Manuel | Gazette des communes des départements et des régions (La) 28 août au 3 septembre 2017 H Nouveau

Les départements rappelés au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Conseil d'Etat, 19 mai 2017, Département de Mayotte, n°406637 De Montecler Marie-Christine | Actualité juridique - Droit administratif 29 mai 2017 Nouveau

La fabrique de la loi. 2015, année légistique Villeneuve Pierre | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 26 Octobre 2015 Nouveau

Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012 [n°654] Assouline David | France. Sénat 11 juin 2013 H Nouveau

L'association des départements-régions d'outre-mer à l'exercice du pouvoir législatif et réglementaire Chicot Pierre-Yves | Pouvoirs locaux Octobre 2010 Nouveau

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des lois à vocation territoriale [n°269] Girod Paul | France. Sénat 2002 Nouveau

Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002 : loi relative à la Corse Verpeaux Michel | Petites affiches (Les) 23 septembre 2002 Nouveau

Décision n°2001- 454 DC du 17 janvier 2002, loi relative à la Corse Verpeaux Michel ; Favoreu Louis | Revue française de droit constitutionnel Avril-Juin 2002 Nouveau

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