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Documents  POUVOIR REGLEMENTAIRE | enregistrements trouvés : 24

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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- n° n°50 - p.410-423
Cote : A1100-QJ1

A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; REGION CORSE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; PRINCIPE D'EGALITE ; LANGUE CORSE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°5 - p. 947-954
Cote : A0951-QJ9

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- p. 1557-1572
Cote : A0955-QJ9

A propos des arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; AUTONOMIE

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- n° n°40 - p. 242-243
Cote : A0953-QJ9

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE

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- n° n°190 - p. 7-13
Cote : A1136-QJ9

Loi relative à la Corse, J.O. du 23 janvier 2002, p.1526.
Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002

REGION CORSE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; LANGUE CORSE ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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