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Documents  POUVOIR REGLEMENTAIRE | enregistrements trouvés : 24

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La fabrique de la loi. 2015, année légistique Villeneuve Pierre | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 26 Octobre 2015

Article

- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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Faut-il réviser la Constitution ? Douence Jean-Claude | Revue politique et parlementaire Novembre 2000 - Février 2001

Article

- n° n° 1009-1010 - p. 136-150
Cote : A0672-AD1

DECENTRALISATION ; CONSTITUTION 1958 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PRINCIPE D'EGALITE ; OUTRE MER ; REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Décision n°2001- 454 DC du 17 janvier 2002, loi relative à la Corse Verpeaux Michel ; Favoreu Louis | Revue française de droit constitutionnel Avril-Juin 2002

Article

- n° n°50 - p.410-423
Cote : A1100-QJ1

A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; REGION CORSE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; PRINCIPE D'EGALITE ; LANGUE CORSE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Le régime de la liberté d'association dans les territoires d'outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales. Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Denis-Linton Martine | Revue française de droit administratif Septembre - Octobre 1994

Article

- n° n°5 - p. 947-954
Cote : A0951-QJ9

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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Conclusions de M. Scanvic [arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française] Scanvic M | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger 1994

Article

- p. 1557-1572
Cote : A0955-QJ9

A propos des arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; AUTONOMIE

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Territoires d'outre-mer - Domaines respectifs de la loi et du règlement ... Même répartition des compétences que dans les départements (Note) Lampué Pierre | Recueil Penant 3e trimestre 1966

Article

- n° n° 712 - p. 347-355
Cote : A0824-QJ9

A propos de la décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POUVOIR LEGISLATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 74 ; TERRITOIRE D'OUTRE MER

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Territoires d'outre-mer. Association. Nouvelle-Calédonie. Liberté d'association. Capacité juridique. Déclaration préalable. Compétence. Province. Exclusion Orfila Gérard | Recueil Dalloz 23 novembre 1995

Article

- n° n°40 - p. 242-243
Cote : A0953-QJ9

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE

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Du partage des compétences au partage de la souveraineté : des territoires d'outre-mer aux "pays d'outre-mer" Pontier Jean-Marie ; Page Jeanne | Presses universitaires d’Aix-Marseille 2001

Ouvrage

- 626 p.
Cote : O1320-QJ9

bibliographie outre-mer

AUTONOMIE ; COMPETENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; HAUT COMMISSAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LOI DU PAYS ; DROIT COUTUMIER ; WALLIS ET FUTUNA

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L'association des départements-régions d'outre-mer à l'exercice du pouvoir législatif et réglementaire Chicot Pierre-Yves | Pouvoirs locaux Octobre 2010

Article

- n° n°86 - p. 88-96
Cote : A3907-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; CONSTITUTION ; REGIME LEGISLATIF ; NORME JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT COMMUN ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT

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Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002 : loi relative à la Corse Verpeaux Michel | Petites affiches (Les) 23 septembre 2002

Article

- n° n°190 - p. 7-13
Cote : A1136-QJ9

Loi relative à la Corse, J.O. du 23 janvier 2002, p.1526.
Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002

REGION CORSE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; LANGUE CORSE ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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