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- n° n°1-2 - p.19
Cote : A3086-AD3
Les services du haut-commissariat de la Polynésie française, qui exercent leurs attributions dans le cadre défini par les lois organiques portant statut de cette collectivité, ne peuvent être assimilés à ceux d'une préfecture. Par suite, en jugeant que le haut-commissariat de la Polynésie française devait être regardé comme une préfecture pour l'application du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, le magistrat délégué du tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Il résulte des termes mêmes du décret du 26 décembre 1997 que le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est réservé aux seuls agents du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité d'outre-mer.
CE, 18 décembre 2008, n°296122 en version numérique.
Les services du haut-commissariat de la Polynésie française, qui exercent leurs attributions dans le cadre défini par les lois organiques portant statut de cette collectivité, ne peuvent être assimilés à ceux d'une préfecture. Par suite, en jugeant que le haut-commissariat de la Polynésie française devait être regardé comme une préfecture pour l'application du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des ...
POLYNESIE FRANCAISE ; INDEMNITE ; PREFECTURE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE
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UH
- n° n°15 - 4 p.
Cote : A8609-AD4
Dans sa volonté de rationaliser les missions et les moyens des préfectures et de modifier leurs rapports avec les usagers, le plan « préfecture nouvelle génération » était pourvu d'une large ambition. Alors que sa mise en œuvre a à peine touché à son terme au milieu de l'année 2018, une décision du Défenseur des droits et une annexe au rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la loi de finances pour 2019 permettent d'en dresser un premier bilan.
Dans sa volonté de rationaliser les missions et les moyens des préfectures et de modifier leurs rapports avec les usagers, le plan « préfecture nouvelle génération » était pourvu d'une large ambition. Alors que sa mise en œuvre a à peine touché à son terme au milieu de l'année 2018, une décision du Défenseur des droits et une annexe au rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la loi de finances pour 2019 permettent d'en ...
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; PREFECTURE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; SERVICE PUBLIC
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