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Documents  PRELEVEMENT OBLIGATOIRE | enregistrements trouvés : 6

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- n° n°197 - p.21
Cote : A2480-FP0

-Article présentant l'étude de l'IEOM : "Les ressources publiques en Polynésie française : la transition des années 1990"

POLYNESIE FRANCAISE ; ADMINISTRATION ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES

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- n° n°7 - 7 p.
Cote : A5596-FP3

Les personnes physiques et morales résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy demeurent des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 B du CGI, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en vue de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de toute imposition ou prélèvement obligatoire relevant du domaine de compétence retenu par les autorités nationales.

SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; IMPOT ; REPARTITION DES COMPETENCES

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UH

- n° n°106 - 17 p.
Cote : A4610-QS1

Le revenu moyen des ménages par habitant provenant de leur activité ou de leur patrimoine est bien inférieur dans les régions d’outre-mer à celui observé dans les régions les plus pauvres de Métropole. Mais les politiques sociale et fiscale ne permettent pas de réduire cet écart de façon significative. Certes, les prélèvements obligatoires directs sont plus faibles en Outre-mer, pour l’essentiel en raison du niveau modeste de ces revenus, et les prestations sociales, retraites et allocations chômage non comprises, y sont d’un montant par habitant nettement supérieur à celui de la Métropole en raison de la situation sociale dans ces régions. Toutefois, il devrait l’être encore davantage si tous les barèmes et conditions d’éligibilité des dispositifs sociaux étaient alignés sur ceux de Métropole. Surtout, le sous-emploi chronique dans les régions ultramarines induit un très faible montant moyen des retraites, qui creuse l’écart de revenu par habitant avec la Métropole. Sans un plus grand dynamisme de l’emploi et une modification des dispositifs sociaux, le revenu disponible par habitant dans les régions d’outre-mer ne pourra converger vers celui des autres régions françaises.
Le revenu moyen des ménages par habitant provenant de leur activité ou de leur patrimoine est bien inférieur dans les régions d’outre-mer à celui observé dans les régions les plus pauvres de Métropole. Mais les politiques sociale et fiscale ne permettent pas de réduire cet écart de façon significative. Certes, les prélèvements obligatoires directs sont plus faibles en Outre-mer, pour l’essentiel en raison du niveau modeste de ces revenus, et les ...

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; METROPOLE ; COMPARAISON ; STATISTIQUE ; REVENU ; SALAIRE ; REMUNERATION ; MINIMA SOCIAUX ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- 4 p.
Cote : A2479-FP0


- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.ieom.fr/upload/Les_ressources_publiques_en_polynesie_francaise.pdf

POLYNESIE FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUES ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; STATISTIQUE

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UH

- 253 p.
Cote : R1372-FP1

La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à contribuer au débat d’orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet. La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à contribuer au débat d’orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet. La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance ...

BUDGET DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; DEPENSE BUDGETAIRE ; ENDETTEMENT ; DEFICIT BUDGETAIRE ; RECETTE BUDGETAIRE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE

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- n° n°8 - 5 p.
Cote : A5612-FP3

L'Etat reste compétent pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy, a précisé le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 20 novembre.

SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COTISATION SOCIALE ; FISCALITE ; IMPOT

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