Documents  PRELEVEMENT OBLIGATOIRE | enregistrements trouvés : 6

La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à contribuer au débat d’orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet. La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.

Le revenu moyen des ménages par habitant provenant de leur activité ou de leur patrimoine est bien inférieur dans les régions d’outre-mer à celui observé dans les régions les plus pauvres de Métropole. Mais les politiques sociale et fiscale ne permettent pas de réduire cet écart de façon significative. Certes, les prélèvements obligatoires directs sont plus faibles en Outre-mer, pour l’essentiel en raison du niveau modeste de ces revenus, et les prestations sociales, retraites et allocations chômage non comprises, y sont d’un montant par habitant nettement supérieur à celui de la Métropole en raison de la situation sociale dans ces régions. Toutefois, il devrait l’être encore davantage si tous les barèmes et conditions d’éligibilité des dispositifs sociaux étaient alignés sur ceux de Métropole. Surtout, le sous-emploi chronique dans les régions ultramarines induit un très faible montant moyen des retraites, qui creuse l’écart de revenu par habitant avec la Métropole. Sans un plus grand dynamisme de l’emploi et une modification des dispositifs sociaux, le revenu disponible par habitant dans les régions d’outre-mer ne pourra converger vers celui des autres régions françaises.