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- n° n°16
Cote : A5232-QJ7

En jugeant que la décision de l'évêque de Metz de nommer un prêtre n'est pas une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître de la légalité, le Conseil d'État donne une illustration de l'obligation de neutralité de l'État qui est l'une des composantes du principe constitutionnel de laïcité tel qu'il a été récemment défini par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

LIBERTES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; REGION ALSACE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; PRETRE ; ORGANISATION RELIGIEUSE ; GUYANE

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- n° n°36 - 4 p.
Cote : A7576-QJ9

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. ...

GUYANE ; CULTE ; RELIGION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LAICITE ; DROIT D'OUTRE MER ; PRETRE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE

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UH

- n° 36 - 4 p.
Cote : A9417-QJ7

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon ...

CULTE ; LAICITE ; CATHOLICISME ; PRETRE ; GUYANE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; RELIGION

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UH

- n° 5 - 7 p.
Cote : A9416-QJ7

Même si la Guyane n'est pas une île, son droit apparaît à certains égards comme un îlot relativement indépendant dans l'océan d'uniformité du droit français. L'indivisibilité de la République induit en effet que le droit applicable en France soit, en principe, le même pour tous. Ce principe ne saurait toutefois dissimuler une nette tendance du droit français au différencialisme. Le plus net exemple en est l'existence de droits locaux, tout particulièrement en matière religieuse.

Même si la Guyane n'est pas une île, son droit apparaît à certains égards comme un îlot relativement indépendant dans l'océan d'uniformité du droit français. L'indivisibilité de la République induit en effet que le droit applicable en France soit, en principe, le même pour tous. Ce principe ne saurait toutefois dissimuler une nette tendance du droit français au différencialisme. Le plus net exemple en est l'existence de droits locaux, tout ...

GUYANE ; PRETRE ; RELIGION ; LAICITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; EGLISE CATHOLIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; EGLISE ; ETAT

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UH

- 2 p.
Cote : A9537-SC4

Le plateau de l’Ilet à Guillaume, dans les hauts de Saint-Denis, abrite les vestiges d’une colonie pénitentiaire pour enfants qui a fonctionné de 1864 à 1879.

LA REUNION ; HISTOIRE ; SIECLE XIX ; ENFANT ; PRETRE ; FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

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UH

Cote : A9413-CU5

La décision de ne pas appliquer les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane résulte d’un souci de prise en compte de ses spécificités territoriales. Cette particularité se présente aujourd’hui comme une véritable contrainte imposée par le Gouvernement à la collectivité territoriale unique de Guyane d’autant plus qu’elle ne semble plus en harmonie avec le territoire guyanais tel qu’il est aujourd’hui.

LAICITE ; CULTE ; RELIGION ; VIE RELIGIEUSE ; GUYANE ; REGION ALSACE ; PRETRE ; REMUNERATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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UH

- 72 p.
Cote : R1997-CU5

WALLIS ET FUTUNA ; RELIGION ; CHRISTIANISME ; HISTOIRE ; SIECLE XIX ; EGLISE CATHOLIQUE ; MISSION RELIGIEUSE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; EVEQUE ; PRETRE ; ORGANISATION RELIGIEUSE

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- n° 23655 - 4 p.
Cote : A9526-SC4

Archéologues et historiens étudient les vestiges d’une « colonie pénitentiaire agricole » où, au XIXe siècle, les mineurs vagabonds et les petits voleurs étaient envoyés afin d’être « redressés » par des prêtres qui les exploitaient.

LA REUNION ; HISTOIRE ; SIECLE XIX ; ENFANT ; PRETRE

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UH

- 41 p.
Cote : A7409-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la collectivité territoriale de la Guyane. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900. En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-633-qpc/decision-n-2017-633-qpc-du-2-juin-2017.149052.html#

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la collectivité territoriale de la Guyane. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget ...

GUYANE ; PRETRE ; CLERGE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CULTE ; DROIT D'OUTRE MER ; LAICITE

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UH

- n° n°8619 - 1 p.
Cote : A7400-QJ9

Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), et Alain Tien-Liong, dernier président du Conseil général, se sont rendus au Conseil constitutionnel, le 23 mai 2017, pour l'audience sur la rétribution du clergé. Elle coûte un million par an à la collectivité territoriale de Guyane. Une décision sera rendue le 2 juin prochain. Avec l’Alsace Lorraine, la Guyane est le seul territoire français à payer ses prêtres sur fonds publics.

Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), et Alain Tien-Liong, dernier président du Conseil général, se sont rendus au Conseil constitutionnel, le 23 mai 2017, pour l'audience sur la rétribution du clergé. Elle coûte un million par an à la collectivité territoriale de Guyane. Une décision sera rendue le 2 juin prochain. Avec l’Alsace Lorraine, la Guyane est le seul territoire français à payer ses prêtres sur ...

GUYANE ; PRETRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CLERGE ; CULTE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Documents PRETRE | enregistrements trouvés : 17

La non-ingérence du juge administratif dans les affaires épiscopales Dieu Frédéric | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 15 avril 2013 Nouveau

Colonialisme et religion. À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 11 Septembre 2017 Nouveau

Collectivités territoriales - Colonialisme et religion À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 11 Septembre 2017 H Nouveau

La colonie pénitentiaire de l’Ilet à Guillaume : un bagne pour enfants dans les hauts de Saint-Denis | Réunion la 1ère 31 janvier 2021 H Nouveau

Profil sociologique de l'église catholique de Wallis et Futuna (compte rendu de la mission effectuée du 9 au 24 octobre 1985) : Document de travail Kohler Jean-Marie | Office de la recherche scientifique et technique outre-mer Octobre 1985 H Nouveau

A La Réunion, sur les traces d’un pénitencier pour enfants Talpin Jérôme | Monde (Le) 27 janvier 2021 H Nouveau

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, Article 33 de la loi du 13 avril 1900 : Rémunération des ministres du culte en Guyane, Dossier documentaire | France. Conseil Constitutionnel Juin 2017 H Nouveau

La rémunération des prêtres au Conseil constitutionnel Guillerm François-Xavier | France-Antilles Guyane 24 - 25 mai 2017 H Nouveau

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