Documents  PRET CONVENTIONNE | enregistrements trouvés : 1

Communiqué de presse extrait du site : http://www.outre-mer.gouv.fr/

- Le décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété (Jorf du 28/08/2003) est fournit en geide.