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Documents  PROFESSION JUDICIAIRE | enregistrements trouvés : 16

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- n° n°4 - 1 p.
Cote : A8538-QJ6

Après avoir constaté que le notaire a déjà prêté serment en qualité de notaire salarié et exercé ses fonctions en Polynésie française, la cour d'appel (CA Papeete, 21 déc. 2017) le dispense d'une nouvelle prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en Conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire.

POLYNESIE FRANCAISE ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COUR DE CASSATION

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- 1 p.
Cote : A6351-QJ9

Mis en place en 2008, les officiers publics coutumiers agissent en notaires du droit coutumier. L’emploi du temps d’Igovasa Lavelua Tufele, nommé à cheval entre Koné et Poindimié depuis le mois de janvier, est chargé.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; INSTITUTION COUTUMIERE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; JUSTICE ; STATUT PERSONNEL

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- n° n°23159 - 2 p.
Cote : A8737-QJ6

« Le Monde » consacre une enquête en deux volets aux coulisses du système judiciaire. Aujourd’hui, le service du traitement en temps réel, la permanence téléphonique qui permet aux parquets de prendre au plus vite des décisions cruciales en matière de procédure.

JUSTICE ; PARQUET ; PROFESSION JUDICIAIRE ; MAGISTRATURE ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL ; ENQUETE

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- n° n°13 - p.732-733
Cote : QE018-QJ6


- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

JUSTICE ; AVOCAT ; PROFESSION JUDICIAIRE ; OUTRE MER

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- 2 p.
Cote : QE481-QJ6

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d'éviter l'institution à Mayotte d'un véritable État de droit.
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, ...

MAYOTTE ; JUSTICE ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE

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- 2 p.
Cote : QO126-QJ6

Madame le garde des sceaux, la question de la tenue des registres du commerce et des sociétés est un enjeu important dans nos outre-mer. De graves dysfonctionnements pèsent actuellement sur l’activité des TPE et des PME ultramarines.

JUSTICE ; CHAMBRE DE COMMERCE ; GREFFIER ; PROFESSION JUDICIAIRE ; OUTRE MER

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- 21 p.
Cote : R1183-AD3

Dans un rapport visant à favoriser l'accès des Ultramarins à la magistrature, qu'il a remis au garde des Sceaux Michel Mercier, Patrick Karam, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, formule 17 propositions pour relever la très faible proportion de magistrats ultramarins (73 sur un corps de 7 900 personnes).

ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; STATISTIQUE

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