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- 4 p.
Cote : A101002-QJ1
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletinIl est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient ...
COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE ; HERITAGE ; URBANISME ; COUR D'APPEL
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- n° 43 - 2 p.
Cote : A100953-QJ4
Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletinAyant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une ...
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; APPLICATION DU DROIT ; TRADITION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE ; NOTAIRE
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- 2 p.
Cote : A8696-QJ1
Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière :
cliquer ici- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 :
cliquer iciPour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa C...
MAYOTTE ; PROBLEME FONCIER ; EGALITE REELLE ; PROPRIETE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; IMPOT FONCIER ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
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- 297
Cote : O1845-SC4
Revue contenant les articles suivants :
- Florence Burgat : "Esclavage et propriété"
- Alain Testart : "L'esclavage comme institution"
- Gilles Holder : "Esclaves et captifs au pays dogon. La société esclavagiste sama"
- Collette Callier-Boisvert : "Captifs et esclaves au XVIe siècle. Une diatribe contre la traite restée sans écho"
- David Rigoulet-Roze : "A propos d'une commémoration. L'abolition de l'esclavage en 1848"
- René Ménil : "La modernité maintenant"
- Jacqueline Duvernay-Bolens : "De la sensibilité des sauvages à l'époque romantique"
- Alfred Adler : "Des rois et des masques. Essai d'analyse comparative (Moundag du Tcad, Bushong de l'ex-Zaïre)"
- Jean Jamin : "Une société cousue de fil noir"
- Jean-Louis Siran : "Moralité : douteuse"
- James Clifford : "Our identity is ahead of us"
- Claudine Vidal : "Le génocide des Rwandais tutsi"
- Paul Jorion : "Le moment du Verbe. Le signifiant et son efficace"
- Carlo Avierl Célius : "L'esclavage au musée. Récit d'un refoulement"
Revue contenant les articles suivants :
- Florence Burgat : "Esclavage et propriété"
- Alain Testart : "L'esclavage comme institution"
- Gilles Holder : "Esclaves et captifs au pays dogon. La société esclavagiste sama"
- Collette Callier-Boisvert : "Captifs et esclaves au XVIe siècle. Une diatribe contre la traite restée sans écho"
- David Rigoulet-Roze : "A propos d'une commémoration. L'abolition de l'esclavage en 1848"
- René Ménil : "La ...
ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ; ESCLAVAGE ; PROPRIETE ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; COMPARAISON ; ETUDE SOCIOLOGIQUE
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