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- n° n°249 - p.10-11
Cote : A4641-FP2
Commentaires de la "Décision n° 444 CG du 16 avril 1982 fixant les modalités d'application de l'article 29 et 30 section XVI paiement de l'impôt du code des impôts directs et taxes assimilées de la Polynésie française" qui octroie une indemnité aux agents de recouvrement de l'impôt du Trésor public de Papeete.
Texte paru au Jopf du 30/04/1982 consultable : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=259300
POLYNESIE FRANCAISE ; TAHITI ; TRESOR PUBLIC ; INDEMNITE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; PAPEETE
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