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Documents  REFORME | enregistrements trouvés : 85

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Cote : QO339-FP3

La séance de questions au Gouvernement a été l’occasion, pour la Sénatrice Audrey Bélim (SER, La Réunion) de rappelé « l’outil précieux et même essentiel » que constitue l’octroi de mer. Si la parlementaire reconnaît que chacun converge pour le rendre « plus lisible, plus efficient et plus simple », elle appelle le ministre à « associer les élus nationaux et locaux, les représentants des consommateurs et des entreprises, pour aboutir à une réforme de l'octroi de mer consentie par toutes et tous ». La Sénatrice alerte sur les risques d’un manque de concertation en amont à l’image de « la réforme des aides économiques [et] plus récent encore : le dépôt, par M. le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024. ». Le ministre Philippe Vigier a indiqué en réponse avoir établi « un dialogue et un calendrier », qui inclura dès le mois de décembre les représentants du monde économique. Les discussions se poursuivront toute l’année 2024 pour se traduire dans la loi de finance 2025 avant une entrée en vigueur en 2027.
La séance de questions au Gouvernement a été l’occasion, pour la Sénatrice Audrey Bélim (SER, La Réunion) de rappelé « l’outil précieux et même essentiel » que constitue l’octroi de mer. Si la parlementaire reconnaît que chacun converge pour le rendre « plus lisible, plus efficient et plus simple », elle appelle le ministre à « associer les élus nationaux et locaux, les représentants des consommateurs et des entreprises, pour aboutir à une ...

FISCALITE ; OCTROI DE MER ; REFORME ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMITE INTERMINISTERIEL

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- 3 p.
Cote : A101007-QS1

Élus ultramarins et oppositions locales à la réforme des retraites dénoncent de futurs changements non pensés pour ces territoires, où les écarts de niveaux de vie avec les retraités de France métropolitaine sont déjà abyssaux.

REFORME ; RETRAITE ; REGIME DE RETRAITE ; PENSION ; OUTRE MER ; NIVEAU DE VIE ; LA REUNION ; FRANCE METROPOLITAINE ; COMPARAISON ; COTISATION ; GREVE

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- 2 p.
Cote : A100987-QJ6

Les conséquences de la réforme de la PJ sont particulièrement scrutées dans les territoires ultramarins, soumis à une délinquance, voire à une criminalité organisée de plus en plus structurées, non seulement en raison de leur position stratégique dans le trafic international de cocaïne en provenance d’Amérique du Sud, mais également en matière de contrebande d’armes ou de tabac, sur fond de malaise social persistant.

POLICE JUDICIAIRE ; POLICE ; JUSTICE ; REFORME ; GUYANE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; DELINQUANCE ; CRIMINALITE ; JUGE

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- 30 septembre 2022
Cote : A100826-QJ6

La fuite d’une note du procureur de Cayenne invitant les forces de police à classer les dossiers de trafic de cocaïne quand la quantité détenue est inférieure à 1,5 kilo a suscité l’émoi. Me Patrick Lingibé révèle le contexte de délabrement de l’institution dans lequel s’inscrit cette mesure et appelle à une réforme ambitieuse de la justice en Guyane.
- Article consultable sur le site Actu-Juridique : Trafic de cocaïne : osons une réforme paramétrique de l'institution judiciaire guyanaise ! - Actu-Juridique, 28 septembre 2022
- Cocaïne : la Guyane teste la fin des poursuites contre les saisies inférieures à 1,5 kg - Outre-mer la 1ère, 13 septembre 2022
- Trafic de drogue : Les trois parlementaires de Guyane réclament la fin de l'expérimentation de classement sans poursuite des saisies inférieures à 1,5 kg de cocaïne - Outremers360, 15 septembre 2022

La fuite d’une note du procureur de Cayenne invitant les forces de police à classer les dossiers de trafic de cocaïne quand la quantité détenue est inférieure à 1,5 kilo a suscité l’émoi. Me Patrick Lingibé révèle le contexte de délabrement de l’institution dans lequel s’inscrit cette mesure et appelle à une réforme ambitieuse de la justice en Guyane.
- Article consultable sur le site Actu-Juridique : Trafic de cocaïne : osons une réfo...

JUSTICE ; GUYANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; TRAFIC DE DROGUE ; REFORME ; COCAINE ; COUR D'APPEL ; JURIDICTION PENALE ; ACCES AU DROIT ; PRISON

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- 2 p.
Cote : A9969-VP1

Le bras de fer politique entre le ministre des Outre-mer et le Conseil départemental ne faiblit pas, cependant si la loi Mayotte est probablement interrompue à ce stade du quinquennat en attendant de meilleurs auspices, la volonté du gouvernement de réformer l’île ne faiblit pas. Le gouvernement avance, et Sébastien Lecornu explique les décisions politiques en cours. Une interview de France Mayotte Matin.
- Le Journal De Mayotte (01/02/2022) - “Nous avancerons sur tout ce qui est possible en dehors du projet de loi”, confirme S. Lecornu reprochant un débat politisé
- Mayotte Hebdo (02/02/2022) - Loi Mayotte : Pour ou contre, le député Kamardine suggère d'en demander l'avis aux Mahorais
- Le Journal De Mayotte (01/02/2022) - Ben Issa Ousseni : “Le ministre devra assumer l’abandon du projet qu’il semble avoir admis”
- Loi Mayotte : un match où tout le monde a perdu, Mayotte Hebdo, 7 février 2022
Le bras de fer politique entre le ministre des Outre-mer et le Conseil départemental ne faiblit pas, cependant si la loi Mayotte est probablement interrompue à ce stade du quinquennat en attendant de meilleurs auspices, la volonté du gouvernement de réformer l’île ne faiblit pas. Le gouvernement avance, et Sébastien Lecornu explique les décisions politiques en cours. Une interview de France Mayotte Matin.
- Le Journal De Mayotte (01/02/...

MAYOTTE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; REFORME ; DEPARTEMENTALISATION ; INTERVIEW

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- 72 p.
Cote : R2052-EG6

Le Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) a rendu son rapport annuel 2021. Le document dresse un tableau préoccupant du système des retraites actuel en Polynésie française.
- Le rapport 2021 du COSR remis au gouvernement, Tahiti Infos, 3 août 2021
- Retraites : La réforme ou la faillite, Tahiti Infos, 29 juillet 2021
Le Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) a rendu son rapport annuel 2021. Le document dresse un tableau préoccupant du système des retraites actuel en Polynésie française.
- Le rapport 2021 du COSR remis au gouvernement, Tahiti Infos, 3 août 2021
- Retraites : La réforme ou la faillite, Tahiti Infos, 29 juillet 2021...

POLYNESIE FRANCAISE ; RETRAITE ; REGIME DE RETRAITE ; PROTECTION SOCIALE ; SITUATION ECONOMIQUE ; SECTEUR PUBLIC ; ASSURANCE VIEILLESSE ; MARCHE DU TRAVAIL ; REFORME ; COTISATION SOCIALE ; DEFICIT BUDGETAIRE ; STATISTIQUE

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- n° 23544 - 3 p.
Cote : A9335-QJ6

Hérité de la période napoléonienne, le modèle français du ministère public proclame l’indépendance des parquetiers tout en les plaçant sous l’autorité du garde des sceaux. Le gouvernement propose, au nom de l’impartialité, d’atténuer ce lien de subordination, qui s’est révélé délétère dans certaines « affaires » politico-financières.

JUSTICE ; MAGISTRAT ; PROFESSION JUDICIAIRE ; MINISTERE DE LA JUSTICE ; REFORME

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- n° 23322 - 1 p.
Cote : A9022-QJ6

Le 1er janvier sont entrées en vigueur une partie des dispositions de la loi du 23 mars 2019, visant à simplifier la justice, et la nouvelle procédure civile, réformée par décret.

JUSTICE ; PROCEDURE CIVILE ; REFORME ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL

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- n° 40-2019 - 32 p.
Cote : A8982-AD3

Depuis le début de la concertation sur sa réforme de la fonction publique, le gouvernement affirme ne pas vouloir mettre fin au statut mais l'assouplir. Même s'il faut attendre non seulement les ordonnances et les décrets que prévoit la loi, mais aussi l'application concrète qui en sera faite par les administrations d'Etat, territoriales et hospitalières, pour déterminer quels effets aura ce texte. En toute hypothèse, elle remet en cause de façon certaine le « compromis de 1946 ».Ce dossier est constitué des articles suivants
- Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019
- Le contrat, avenir de la fonction publique ?
- Déontologie et égalité professionnelle après la loi Dussopt
- La loi du 6 août 2019 et le déroulement de la carrière des agents publics
- La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ?
- L'apport du Sénat à la loi


Depuis le début de la concertation sur sa réforme de la fonction publique, le gouvernement affirme ne pas vouloir mettre fin au statut mais l'assouplir. Même s'il faut attendre non seulement les ordonnances et les décrets que prévoit la loi, mais aussi l'application concrète qui en sera faite par les administrations d'Etat, territoriales et hospitalières, pour déterminer quels effets aura ce texte. En toute hypothèse, elle remet en cause de ...

FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; AGENT CONTRACTUEL ; DEONTOLOGIE ; REMUNERATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE

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- 2 p.
Cote : A8939-QJ7

Le gouvernement a présenté mercredi 6 novembre 2019 de nouvelles mesures pour réviser les règles de l’asile. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes sur l’immigration depuis 1945.

DROIT D'ASILE ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; REFORME ; LOI ; DECRET ; CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT DES ETRANGERS ; REGROUPEMENT FAMILIAL

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