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Documents  REFORME CONSTITUTIONNELLE | enregistrements trouvés : 229

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- n° n°13667 - 2 p.
Cote : A7915-QJ9

La députée de la Réunion, Nadia Ramassamy prend part au débat sur la réforme constitutionnelle et particulièrement sur le point qui divise les élus réunionnais, l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Un petit texte ajouté par voie d'amendement par Jean-Paul Virapoullé.

LA REUNION ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; AMENDEMENT ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN

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- 159 p.
Cote : O0306-IS0

Colloque des 17 et 18 janvier 1992. Paris, Assemblée Nationale

CONSTITUTION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FRANCE ; INSTITUTIONS

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- 137 p.
Cote : O0304-IS1

Rapport épuisé à la Documentation française mais publié au JORF lois et décrets du 16 février 1993 p. 2537

CONSTITUTION 1958 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; MANDAT PRESIDENTIEL ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; PREMIER MINISTRE ; COMPETENCE ; PARLEMENT ; POUVOIR JUDICIAIRE

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- n° n° 2 - p. 329-353
Cote : A0428-IS1

En annexe
- décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- décison n° 95-367 DC du 29 novembre 1995, examen ...une session parlementaire ordinaire unique
- décison n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 modifiant le règlement du Sénat.

ARTICLE 76 ; ABROGATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FRANCE ; SESSION PARLEMENTAIRE ; IMMUNITE PARLEMENTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGLEMENT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- 144 p.
Cote : O0331-IS1

Intègre les deux révisions constitutionnelles intervenues le 04/08/1995 et le 22/02/1996.

FRANCE ; CODE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958 ; SECURITE SOCIALE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; PROTOCOLE ; PARLEMENT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; MAGISTRATURE ; POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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