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- n° 4 - 3 p.
Cote : N205-VP4
Le Conseil d'État considère qu'une évolution du corps électoral restreint de Nouvelle- Calédonie est nécessaire en raison de changements dans les circonstances de fait et de droit. Les dérogations initialement admises aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage, ainsi qu'aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH, ne sont plus justifiées, dans leur ampleur, au regard de l'évolution démographique.
[-]Le Conseil d'État considère qu'une évolution du corps électoral restreint de Nouvelle- Calédonie est nécessaire en raison de changements dans les circonstances de fait et de droit. Les dérogations initialement admises aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage, ainsi qu'aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH, ne sont plus justifiées, dans leur ampleur, au regard de l...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION TERRITORIALE ; ACCORD DE NOUMEA
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- 2 p.
Cote : N196-VP1
Dans un entretien au « Parisien », le chef de l'État a annoncé qu'il pourrait soumettre la question du dégel du corps électoral dans l'archipel à un vote des Français, déclenchant la stupeur et les interrogations des responsables politiques locaux.
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Nouvelle-Calédonie : la possibilité d'organiser un référendum est "une lecture de la Constitution, pas une intention", assure Emmanuel Macron, 26 mai 2024-
Jean-Jacques Urvoas, ex-ministre de la Justice et rapporteur de la Mission sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en 2015, Europe 1, 22 mai 2024-
« Quid Juris ? » - Nouvelle-Calédonie : décryptage d'une crise (avec Jean-Jacques Urvoas), Podcast du Club des Juristes, 23 mai 2024[-]Dans un entretien au « Parisien », le chef de l'État a annoncé qu'il pourrait soumettre la question du dégel du corps électoral dans l'archipel à un vote des Français, déclenchant la stupeur et les interrogations des responsables politiques locaux.
- Nouvelle-Calédonie : la possibilité d'organiser un référendum est "une lecture de la Constitution, pas une intention", assure Emmanuel Macron, 26 mai 2024
- Jean-Jacques Urvoas, ex-ministre...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CRISE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CORPS ELECTORAL ; REFERENDUM ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ACTION GOUVERNEMENTALE
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- 2 p.
Cote : N191-VP1
Alors que le chef de l'État était pressé de toute part de choisir des négociateurs politiques, il a désigné un trio de hauts fonctionnaires, Eric Thiers, Frédéric Potier et Rémi Bastille, pour composer la « mission de médiation et de travail » chargée de dénouer la crise sur l'archipel.
- Retrouvez tous les articles du Monde sur la situation en Nouvelle-Calédonie
- A la télévision et à la radio, des documentaires, émissions et films pou...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CRISE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; MEDIATION ; MEDIATEUR ; VIE POLITIQUE LOCALE
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