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Documents  REGION | enregistrements trouvés : 86

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- n° n°22 - p. 20-23
Cote : A3704-AD4

L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences des collectivités et qui avait fait couler beaucoup d'encre développe son ambition première : supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Le glas d'une certaine idée de la décentralisation aurait-il sonné ?

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE ; DEPARTEMENT ; REGION ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°44 - p.23-30
Cote : A3962-AD2

La compétence économique est partagée entre les différentes catégories de structures territoriales.Il en résulte une absence réelle de lisibilité due principalement au législateur.

REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; REGION

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- n° n°14 - p. 17-56
Cote : A4217-AD2

Ce dossier présente les Actes du colloque du vendredi 21 janvier 2011 organisé à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
Article intitulé "L'outre-mer et la nouvelle répartition des compétences issue de la loi du 16 décembre 2010" (Marc Joyau) : p. 55-56

Voir la loi n°2010-1563 et 2010-1563 rectifiée du 16 décembre 2010 en pièce jointe.

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE ; OUTRE MER

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- n° n° 38-39 - 7 p.
Cote : A6400

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles de s'exercer en la matière.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMPETENCE

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- n° n° 38-39 - 5 p.
Cote : A6401-AD2

La loi NOTRe simplifie la planification de la gestion des déchets en ne laissant plus subsister qu'un seul plan à l'échelon régional.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; DECHET ; PLANIFICATION ; REGION

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- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6402-AD2

La loi NOTRe du 7 août 2015 marque un tournant dans la répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; TRANSPORT ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE

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- n° n° 38-39 - 8 p.
Cote : A6403-AD2

La loi prévoit la régionalisation du patrimoine immobilier des CREPS (centres de ressources, d’expertise et de performance sportive). Leurs biens, qui appartiennent aujourd’hui pour la plupart à l’État, seront transférés aux régions à partir du 1er janvier 2016.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; SPORT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; REGION ; TRANSFERT DE COMPETENCES

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