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- n° n°4 - 3 p.
Cote : A6271-AD3

Fonctionnaire d'État, affectée au vice-rectorat de la Polynésie française, la requérante s'est vu reprocher sa manière de servir et l'inexécution de ses obligations de service ; elle a fait l'objet de mesures de réduction du montant de sa prime de fonctions et de résultats (PFR), de retenue sur traitement, et de suspension du coefficient de majoration de son traitement pendant qu'elle était en congé de maladie.

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; RECTORAT ; PRIME ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°5/2011 - p. 252-258
Cote : A4135-AD3

Contrairement à une idée répandue, les fonctionnaires ne sont pas exonérés du respect de leurs obligations déontologiques lorsqu'ils sont confrontés à l'utilisation d'internet. L'administration, sous le contrôle du juge, tens en effet, de plus en plus, à sonctionner tout manquement à de telles règles que ce soit dans le cadre professionnel ou dans celui de la vie privée.

FONCTIONNAIRE ; OBLIGATION DE RESERVE ; INTERNET ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; DEONTOLOGIE ; SANCTION ADMINISTRATIVE

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