Documents  SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | enregistrements trouvés : 29

Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des relations qu'une SEML entretient avec son actionnaire public.

Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la portée à accorder à la deuxième condition de la jurisprudence Teckal, confirmée par ailleurs par les directives de 2014, et elles-mêmes transposées fidèlement en droit national par les ordonnances de 2015 et 2016. Les sociétés publiques locales au ban du « in house » ?

Le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes sur les aides allouées par la collectivité dans l’économie polynésienne sur la période 2004-2014 pointe une absence de "stratégie globale" et d’évaluation des effets sur l’économie polynésienne alors que 194 milliards d’aides ont été accordées sur la période. Ce document met en évidence au cours de cette décennie un manque de contrôle, de constance dans les stratégies et d’évaluation objective des résultats sur l'économie. Les aides aux entreprises ont été financières directes, sous forme d’exonérations fiscales ou douanières ou par le biais de subventions et participations aux sociétés d’économie mixte. De 2004 à 2013, ces dépenses ont coûté environ 194 milliards Fcfp au budget de la collectivité.

La société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) est une société anonyme d’économie mixte locale, créée le 17 août 2009. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), et plus particulièrement d’un plan d’actions élaboré par les partenaires institutionnels. Visant à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière halieutique, celui-ci a cherché à réactiver l’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche de Saint-Pierre, construite en 1971, après la mise en liquidation judiciaire du précédent exploitant, la société Interpêche. Le groupe canadien Louisbourg Seafoods LTD s’est porté repreneur des actifs de la société Interpêche et sa candidature a été validée par jugement du tribunal de commerce de Saint?Pierre-et-Miquelon, le 21 avril 2009. La SIFPA associe donc principalement la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’investisseur privé canadien.

La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-Langlade (un peu plus de 600 habitants). La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à son objet social. Cette société a fondé sa stratégie opérationnelle sur une seule activité, à savoir la location des équipements industriels. La situation financière dégradée de cette société conduit à s’interroger sur la justification même du maintien opérationnel et de la poursuite d’activités de la Sodem.

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la société d’aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) au titre des exercices 2007 à 2012. Elle a axé ses travaux sur la gouvernance de cette société d’économie mixte (statuts, actionnariat, fonctionnement des instances, définition des orientations stratégiques), sur son organisation, sur l’évolution de son activité et de sa situation financière. La chambre a également analysé le déroulement des concessions d’aménagement qu’elle gère, notamment celles relatives au grand projet de Dumbéa-sur-Mer (Dumbéa-sur-Mer et PANDA).