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Documents  SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | enregistrements trouvés : 28

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- n° n°24 - 5 p.
Cote : A7444-AD2

Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la portée à accorder à la deuxième condition de la jurisprudence Teckal, confirmée par ailleurs par les directives de 2014, et elles-mêmes transposées fidèlement en droit national par les ordonnances de 2015 et 2016. Les sociétés publiques locales au ban du " in house " ?
Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

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- 2 p.
Cote : QE444-CA3

M. Paul Vergès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des sociétés immobilières d'outre mer (SIDOM).

POLITIQUE DU LOGEMENT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; LOGEMENT SOCIAL ; SECTEUR IMMOBILIER

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- 45 p.
Cote : R1712-FP2

Dans ce rapport d'observations définitives, la chambre territoriale des comptes a analysé l'activité et les résultats de la société d'économie mixte la Sofidep de 2009 à 2014. La CTC salue la saine gestion de la SEM mais estime que son activité reste trop liée à celle des banques. En complément, article de Tahiti infos du 28 avril 2016 : http://www.tahiti-infos.com/La-Sofidep-est-solide-mais-pourrait-preciser-son-champ-d-activite_a148001.html

POLYNESIE FRANCAISE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; AIDE AUX ENTREPRISES ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; PRET ; BANQUE ; CREATION D'EMPLOI ; FINANCEMENT PUBLIC

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- 26 p.
Cote : R1674-AG3

Le rapport annuel de la Cour des comptes, publié le mercredi 10 février 2016, consacre un volet à l'avenir de la filière pêche à Saint-Pierre et Miquelon, l'estimant "incertain". "La restructuration doit être poursuivie". Explications.
Rapport de la Cour des comptes 2016 consultable en intégralité sur le site de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2016

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; PECHE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; CANADA ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; PECHE MARITIME ; DOMAINE PUBLIC ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; ZONE DE PECHE ; RESSOURCE SOUS MARINE ; PECHE INDUSTRIELLE ; AQUACULTURE ; ECONOMIE GENERALE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- 22 p.
Cote : R1614-EG6

La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-Langlade (un peu plus de 600 habitants). La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à son objet social. Cette société a fondé sa stratégie opérationnelle sur une seule activité, à savoir la location des équipements industriels. La situation financière dégradée de cette société conduit à s’interroger sur la justification même du maintien opérationnel et de la poursuite d’activités de la Sodem.
La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-Langlade (un peu plus de 600 habitants). La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à même de trouver des débouchés ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; SITUATION FINANCIERE ; MIQUELON LANGLADE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; GESTION FINANCIERE ; AIDE DE L'ETAT

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- 63 p.
Cote : R1649-AD2

Le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes sur les aides allouées par la collectivité dans l’économie polynésienne sur la période 2004-2014 pointe une absence de "stratégie globale" et d’évaluation des effets sur l’économie polynésienne alors que 194 milliards d’aides ont été accordées sur la période. Ce document met en évidence au cours de cette décennie un manque de contrôle, de constance dans les stratégies et d’évaluation objective des résultats sur l'économie. Les aides aux entreprises ont été financières directes, sous forme d’exonérations fiscales ou douanières ou par le biais de subventions et participations aux sociétés d’économie mixte. De 2004 à 2013, ces dépenses ont coûté environ 194 milliards Fcfp au budget de la collectivité.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes sur les aides allouées par la collectivité dans l’économie polynésienne sur la période 2004-2014 pointe une absence de "stratégie globale" et d’évaluation des effets sur l’économie polynésienne alors que 194 milliards d’aides ont été accordées sur la période. Ce document met en évidence au cours de cette décennie un manque de contrôle, de constance dans les stratégies ...

POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; AIDE AUX ENTREPRISES ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CREATION D'ENTREPRISE ; EXONERATION FISCALE

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- 38 p.
Cote : R1615-AG3

La société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) est une société anonyme d’économie mixte locale, créée le 17 août 2009. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), et plus particulièrement d’un plan d’actions élaboré par les partenaires institutionnels. Visant à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière halieutique, celui-ci a cherché à réactiver l’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche de Saint-Pierre, construite en 1971, après la mise en liquidation judiciaire du précédent exploitant, la société Interpêche. Le groupe canadien Louisbourg Seafoods LTD s’est porté repreneur des actifs de la société Interpêche et sa candidature a été validée par jugement du tribunal de commerce de Saint?Pierre-et-Miquelon, le 21 avril 2009. La SIFPA associe donc principalement la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’investisseur privé canadien.
La société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) est une société anonyme d’économie mixte locale, créée le 17 août 2009. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), et plus particulièrement d’un plan d’actions élaboré par les partenaires institutionnels. Visant à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière h...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; PECHE ; AIDE DE L'ETAT ; SITUATION FINANCIERE ; LIQUIDATION DE BIENS

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- 89 p.
Cote : R1512-CA1

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la société d’aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) au titre des exercices 2007 à 2012. Elle a axé ses travaux sur la gouvernance de cette société d’économie mixte (statuts, actionnariat, fonctionnement des instances, définition des orientations stratégiques), sur son organisation, sur l’évolution de son activité et de sa situation financière. La chambre a également analysé le déroulement des concessions d’aménagement qu’elle gère, notamment celles relatives au grand projet de Dumbéa-sur-Mer (Dumbéa-sur-Mer et PANDA).
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la société d’aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) au titre des exercices 2007 à 2012. Elle a axé ses travaux sur la gouvernance de cette société d’économie mixte (statuts, actionnariat, fonctionnement des instances, définition des orientations stratégiques), sur son organisation, sur l’évolution de son activité et de sa situation financière. La chambre a également analysé ...

NOUVELLE CALEDONIE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; AMENAGEMENT URBAIN ; GESTION FINANCIERE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; PLANIFICATION URBAINE ; STATUT ; SITUATION FINANCIERE

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- 41 p.
Cote : R1417-CO2

En pièce jointe, article de presse La Dépêche de Tahiti du 12 octobre 2013

POLYNESIE FRANCAISE ; EVALUATION ; COMPAGNIE AERIENNE ; TRANSPORT AERIEN ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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