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Documents  SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | enregistrements trouvés : 29

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- n° n°2010-3 - 19 p.
Cote : A3979-QJ4

Les dessertes aérienne et maritime en Nouvelle-Calédonie apparaissent faussement symétriques. Seule la Nouvelle-Calédonie est compétente pour organiser la desserte aérienne sur l’ensemble du pays, alors que la loi organique confère à la Nouvelle-Calédonie la seule maîtrise de la desserte maritime « d’intérêt territorial ». L’intervention du juge, avec 20 ans de recul, a rapproché ces deux compétences. Si une simple mission d'intérêt général assurée par des sociétés privées, qu'elles soient filiales de SEM ou exclusivement privées, ne pénalise pas nécessairement une bonne desserte, le service public peut aujourd'hui être intégré dans un marché concurrentiel, la présence d'un opérateur privé n'excluant plus l'intervention publique. Mais il faut remettre de l’ordre dans l’utilisation des SEM et de leurs filiales qui trouble la perception des contraintes légales. Cet article de Gilles HARBULOT et Mathias CHAUCHAT fait le point sur 20 ans de jurisprudence sur un sujet controversé.
Les dessertes aérienne et maritime en Nouvelle-Calédonie apparaissent faussement symétriques. Seule la Nouvelle-Calédonie est compétente pour organiser la desserte aérienne sur l’ensemble du pays, alors que la loi organique confère à la Nouvelle-Calédonie la seule maîtrise de la desserte maritime « d’intérêt territorial ». L’intervention du juge, avec 20 ans de recul, a rapproché ces deux compétences. Si une simple mission d'intérêt général ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DESSERTE AERIENNE ; SERVICE PUBLIC ; DESSERTE MARITIME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

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- n° n°24 - 5 p.
Cote : A7444-AD2

Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la portée à accorder à la deuxième condition de la jurisprudence Teckal, confirmée par ailleurs par les directives de 2014, et elles-mêmes transposées fidèlement en droit national par les ordonnances de 2015 et 2016. Les sociétés publiques locales au ban du « in house » ?
Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

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- 22 p.
Cote : R1614-EG6

La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-Langlade (un peu plus de 600 habitants). La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à son objet social. Cette société a fondé sa stratégie opérationnelle sur une seule activité, à savoir la location des équipements industriels. La situation financière dégradée de cette société conduit à s’interroger sur la justification même du maintien opérationnel et de la poursuite d’activités de la Sodem.
La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-Langlade (un peu plus de 600 habitants). La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à même de trouver des débouchés ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; SITUATION FINANCIERE ; MIQUELON LANGLADE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; GESTION FINANCIERE ; AIDE DE L'ETAT

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- 38 p.
Cote : R1615-AG3

La société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) est une société anonyme d’économie mixte locale, créée le 17 août 2009. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), et plus particulièrement d’un plan d’actions élaboré par les partenaires institutionnels. Visant à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière halieutique, celui-ci a cherché à réactiver l’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche de Saint-Pierre, construite en 1971, après la mise en liquidation judiciaire du précédent exploitant, la société Interpêche. Le groupe canadien Louisbourg Seafoods LTD s’est porté repreneur des actifs de la société Interpêche et sa candidature a été validée par jugement du tribunal de commerce de Saint?Pierre-et-Miquelon, le 21 avril 2009. La SIFPA associe donc principalement la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’investisseur privé canadien.
La société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) est une société anonyme d’économie mixte locale, créée le 17 août 2009. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), et plus particulièrement d’un plan d’actions élaboré par les partenaires institutionnels. Visant à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière h...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; PECHE ; AIDE DE L'ETAT ; SITUATION FINANCIERE ; LIQUIDATION DE BIENS

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- 41 p.
Cote : R1417-CO2

En pièce jointe, article de presse La Dépêche de Tahiti du 12 octobre 2013

POLYNESIE FRANCAISE ; EVALUATION ; COMPAGNIE AERIENNE ; TRANSPORT AERIEN ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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