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Sincérité d'un scrutin et techniques du contrôle du juge de l'élection Maligner Bernard | Actualité juridique - Droit administratif 3 avril 2006

Article

- n° n° 13/2006 - p. 710-712
Cote : A2002-VP4

CE 26 octobre 2005, n°269949, en version numérique

VOTE ; SCRUTIN ; SUFFRAGE UNIVERSEL ; ELECTION CANTONALE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

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Type

Article [1]

Auteurs

Maligner Bernard [1]

Date de parution

2006 [1]


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