Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 25 p.
Cote : A9656-FP3
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
[-]
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises ...
[+]
FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; IMPOT
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 28 p.
Cote : F54-FP3
Aprés avoir évoqué le système fiscal dans les outre-mer en général, le dossier aborde le sujet pour l'ensemble des territoires. Il se penche sur les DROM dans un premier temps via les mesures structurelles d'allégements fiscaux, une fiscalité locale spécifique, le régime de TVA, les mesures de défiscalisation des investissements et les dispositions visant à diminuer le coût du travail. Dans un deuxième temps, le dossier évoque les COM en parlant, entre autres, des différentes taxes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et de la réforme en cours du système fiscal en NC.
[-]
Aprés avoir évoqué le système fiscal dans les outre-mer en général, le dossier aborde le sujet pour l'ensemble des territoires. Il se penche sur les DROM dans un premier temps via les mesures structurelles d'allégements fiscaux, une fiscalité locale spécifique, le régime de TVA, les mesures de défiscalisation des investissements et les dispositions visant à diminuer le coût du travail. Dans un deuxième temps, le dossier évoque les COM en ...
[+]
FISCALITE ; FISCALITE LOCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ALLEGEMENT FISCAL ; SYSTEME FISCAL ; IMPOT DIRECT ; IMPOT INDIRECT ; DEFISCALISATION ; OCTROI DE MER ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°1153 - 59 p.
Cote : P1018-FP3
Le développement économique des outre-mer est un objectif constant des Gouvernements et des Parlements de la Vème République. Parmi les nombreux outils mis en place pour satisfaire cet objectif, l'aide fiscale à l'investissement est, au fil du temps, devenue l'un des dispositifs les plus efficaces. Ce rapport dresse en premier lieu un état descriptif des divers dispositifs fiscaux d'aide aux activités économiques dans les outre-mer. Il présente ensuite une évaluation de ces outils, à partir des auditions auxquelles ont procédé les Rapporteurs et des contributions dont ils ont été destinataires.
[-]
Le développement économique des outre-mer est un objectif constant des Gouvernements et des Parlements de la Vème République. Parmi les nombreux outils mis en place pour satisfaire cet objectif, l'aide fiscale à l'investissement est, au fil du temps, devenue l'un des dispositifs les plus efficaces. Ce rapport dresse en premier lieu un état descriptif des divers dispositifs fiscaux d'aide aux activités économiques dans les outre-mer. Il présente ...
[+]
DEFISCALISATION ; FISCALITE ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; CREDIT D'IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; LEGISLATION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; EVALUATION
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°11063 - 4 p.
Cote : A7247-VP4
La Fédération des Entreprises des Outre-mer que préside Monsieur Jean-Pierre Philibert, ancien député de la Loire et dont la secrétaire générale est Madame Samia-Badat Karam, a présenté à la presse, le jeudi 2 mars 2017, ses propositions pour la Présidentielle de 2017.En tout, 28 propositions, qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises, l'attractivité des territoires; la production locale et former la jeunesse. Elles exigent un cadre : la simplification, la lisibilité et la pérennité.
[-]
La Fédération des Entreprises des Outre-mer que préside Monsieur Jean-Pierre Philibert, ancien député de la Loire et dont la secrétaire générale est Madame Samia-Badat Karam, a présenté à la presse, le jeudi 2 mars 2017, ses propositions pour la Présidentielle de 2017.En tout, 28 propositions, qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises, l'attractivité des territoires; la production locale et former la jeunesse. Elles exigent un ...
[+]
ELECTION PRESIDENTIELLE ; PROGRAMME ELECTORAL ; PROGRAMME ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; FEDERATION DES ENTREPRISES D'OUTRE-MER (FEDOM) ; SYNDICATS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET PATRONAT FRANCAIS ; COMPETITIVITE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; CHARGE SOCIALE ; CREDIT D'IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; RECHERCHE DEVELOPPEMENT ; INNOVATION ; POLITIQUE DE LA MER ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°45 - 4 p.
Cote : A6457-FP3
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.
[-]
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous ...
[+]
PROCEDURE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION