Documents TRANSFERT ECONOMIQUE 5 résultats

Filtrer
Sélectionner : Tous / Aucun
Q
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Paniers
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Paniers
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Paniers
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Paniers
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°126 - p. 9-11
Cote : A1251-FP3
- Le Conseil d'Etat vient de rappeler que la Polynésie française n'est pas la France. Le transfert de siège social de France vers Tahiti entraîne donc les conséquences d'une cessation d'entreprise.
- Les arrêts du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001 et du 30 décembre 2002 sont fournis en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; TRANSFERT ECONOMIQUE

Paniers

Filtrer

Type
Auteurs
Date de parution
Référence


aide à la recherche