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Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.[-]

Sommaire :
-La Communauté européenne a 50 ans (Doctrine)
par SAUVE Jean-Marc; DAUMAS Vincent
- Le droit constitutionnel enrichi par le droit européen (Doctrine)
par CHALTIEL Florence
- La fonction publique française et l'Europe communautaire : entre adaptation, réforme et influence (Doctrine)
par FEKL Matthias
-L'argument du droit européen devant le juge administratif (Doctrine)
par CHALTIEL Florence
-L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats publics (Doctrine)
par LICHERE François
- Ressources à caractère fiscal et autonomie financière de l'Union européenne (Doctrine)
par VIESSANT Céline
-La généalogie des rapports entre le droit communautaire et le droit privé (Doctrine)
par ROBIN-OLIVIER Sophie; BERGE Jean-Sylvestre
-Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel (Doctrine)
par GUILLOUD Laetitia
-La convergence des droits en Europe (Doctrine)
par FAUVARQUE-COSSON Bénédicte; VAN GERVEN Walter
-Le droit international privé à l'épreuve du droit communautaire ? Quelques brèves observations optimistes... (Doctrine)
par NOURISSAT Cyril[-]

A l'instar de la distinction entre DOM et TOM dans la Constitution française, le droit de l'Union européenne distingue entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les RUP sont intégrées à la Communauté européenne - sous réserve d'adaptations, les PTOM lui sont simplement associés. La Constitution pour l'Europe reprend ces deux régimes, avec une innovation : la possibilité d'un changement de statut à la demande de l'Etat concerné.[-]

En annexe :
1- Extrait du Traité de Rome concernant les régions d'outre-mer
2- Décision du Conseil du 22 décembre 1989 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM)
3- Décision du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer
4- Règlement du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs
5- Règlement de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement du Conseil relatifs aux zones franches et entrepôts francs
6- Règlement du Conseil du 29 octobre 1990 relatif au régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l'Equateur et du Pérou
7- Directive du Conseil du 18 décembre 1989 relative au ratio de solvabilité des établissements de crédit[-]