m
0

Documents  TRAVAUX PUBLICS | enregistrements trouvés : 24

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°6 - 6 p.
Cote : A6208-QJ4

Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou l'autorité concédante peuvent être maîtres d'ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.
- Tribunal administratif Basse-Terre, Chambre 2, 19 Février 2015, N° 1301643 en pièce jointe

ELECTRICITE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENERGIE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; GUADELOUPE ; DROIT PUBLIC

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Z