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Documents  TRIBUNAL ADMINISTRATIF | enregistrements trouvés : 101

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- 65 p. et annexes
Cote : R0934-QJ9

Rapport de stage établi dans le cadre d'un DESS d'administration publique et de droit public interne

PAPEETE ; TAHITI ; DROIT PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JUGE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE

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- n° n° 401 - 2 p.
Cote : A8496-AD3

Le tribunal administratif a jugé en décembre que la titularisation d’un instructeur pompier d’aérodrome dans la fonction publique territoriale n’avait pas respecté la procédure administrative. Pour préserver ces fonctionnaires, ce sont les textes qui ont été changés...

POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE ; TITULARISATION ; POMPIER ; AEROPORT ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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UH

- n° n°1108 - 1 p.
Cote : A7824-CO2

La compagnie aérienne domestique est déboutée d'une demande visant à obtenir une indemnisation de 317 millions Fcfp de la part du Pays, en contrepartie des pertes occasionnés en 2016 par la desserte des petits aérodromes de Ua Huka, Ua Pou, Apataki, Fakahina et Takume.

POLYNESIE FRANCAISE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COMPAGNIE AERIENNE ; INDEMNISATION ; DESSERTE AERIENNE ; AEROPORT ; TRANSPORT AERIEN ; FRET ; TRANSPORT DE VOYAGEURS

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- n° n°8 - 7 p.
Cote : A5164-QJ4

La théorie de la voie de fait vit-elle ses derniers jours ? En reconnaissant compétence au juge du référé-liberté pour se prononcer en cas de voie de fait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État remet en cause, pour partie, la dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui justifiait la plénitude de compétence du juge judiciaire pour constater, faire cesser et réparer la voie de fait. Écartant la lettre de la disposition, qui pouvait entraîner des conséquences absurdes, le Conseil d'État fait disparaître une spécificité du contentieux de la protection des droits et libertés.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
La théorie de la voie de fait vit-elle ses derniers jours ? En reconnaissant compétence au juge du référé-liberté pour se prononcer en cas de voie de fait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État remet en cause, pour partie, la dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui justifiait la plénitude de compétence du juge judiciaire pour constater, faire ...

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CHIRONGUI ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n°16 - 1 p.
Cote : A6113-QJ4

La société TAT, spécialisée dans les services aériens, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie.
CE, 10 avr. 2015, n° 386912, Société TAT en pièce jointe.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; HELICOPTERE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SECOURS D'URGENCE ; HOPITAL

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- n° n°51-52 - 1 p.
Cote : A6547-QJ9

Cet avis résulte d'une demande du TA de Nouvelle-Calédonie. Ce dernier souhaitait obtenir l'avis du Conseil d'État pour déterminer quelle était la personne publique compétente pour l'adoption d'une réglementation de fixation des seuils de nuisances sonores.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; BRUIT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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UH

- n° n° 30-34 - 7 p.
Cote : A8810-EN1

Confronté à une demande d'un tiers (un syndicat étudiant) d'accéder aux traitements algorithmiques utilisés par l'université des Antilles dans le cadre de « Parcoursup », le Conseil d'État rejette la demande et juge que seuls les candidats disposent d'un droit d'accès.

UNIVERSITE ; CONSEIL D'ETAT ; GUADELOUPE ; ETUDIANT ; ANTILLES FRANCAISES ; SELECTION UNIVERSITAIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EDUCATION

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- n° n°28 - 4 p.
Cote : A8812-AD3

Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé plusieurs décisions implicites, par lesquelles le recteur de cette région-département avait opposé un refus aux demandes d'enseignants visant à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique, destinée à compenser les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. S'il vient ainsi enrichir une abondante jurisprudence relative aux compléments de traitement dont bénéficient les fonctionnaires de l'État affectés en outre-mer, le jugement à l'étude présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.
Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé plusieurs décisions implicites, par lesquelles le recteur de cette région-département avait opposé un refus aux demandes d'enseignants visant à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique, destinée à compenser les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. S'il vient ainsi enrichir une abondante jurisprudence relative aux compléments ...

FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; FONCTIONNAIRE ; SURREMUNERATION ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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UH

- n° 5 - 1 p.
Cote : A9655-AD3

Il résulte du II de l'article 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à caractère administratif, doivent être regardées comme de même nature que celles qui sont prévues pour l'exercice des fonctions électives locales.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; HAUT COMMISSAIRE ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; ASSEMBLEE LOCALE

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