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- n° 4 - 4 p.
Cote : N1368-QJ4
Les arrêtés ayant incorporé au domaine public, en vertu de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les lais et relais de la mer formés antérieurement à cette loi, sont des actes non réglementaires de l'illégalité desquels il n'est plus possible d'exciper aujourd'hui.La possibilité pour le juge administratif d'apprécier sans condition de délai la domanialité publique d'un bien dépend du point de savoir s'il y a été placé ou non par un acte administratif, et si oui, si cet acte administratif était constitutif ou simplement déclaratif.
[-]Les arrêtés ayant incorporé au domaine public, en vertu de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les lais et relais de la mer formés antérieurement à cette loi, sont des actes non réglementaires de l'illégalité desquels il n'est plus possible d'exciper aujourd'hui.La possibilité pour le juge administratif d'apprécier sans condition de délai la domanialité publique d'un bien dépend du point de savoir s'il y a été placé ou non par un acte ...
[+]DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; LITTORAL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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- n° 10 - 6 p.
Cote : N1320-QJ4
Par un jugement rendu à la suite des émeutes de mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie juge que l'Etat a engagé sa responsabilité pour faute en ne déployant pas en temps utile des moyens suffisants, alors qu'il ne pouvait ignorer le risque pour l'ordre public. L'imprévisibilité exclue, la force majeure ne peut être invoquée pour s'exonérer d'une carence fautive d'anticipation.
NOUVELLE CALEDONIE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EMEUTE ; ORDRE PUBLIC ; ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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- n° 46 - 17 p.
Cote : N1223-QJ1
L'année 2025 a été marquée entre autres par une « affaire » politico-juridique au sujet de la délivrance, en juillet 2023, d'un nouveau titre de permis de conduire au format carte de crédit comportant côte-à-côte le drapeau français et le drapeau du FLNKS. Cette décision résultait d'un arrêté du 17e gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présidé par l'indépendantiste Louis Mapou.
L'article traite des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie et du conflit politicojuridique qui est né par l'apparition du drapeau FLNKS sur un nouveau modèle de permis de conduire calédonien.
[-]L'année 2025 a été marquée entre autres par une « affaire » politico-juridique au sujet de la délivrance, en juillet 2023, d'un nouveau titre de permis de conduire au format carte de crédit comportant côte-à-côte le drapeau français et le drapeau du FLNKS. Cette décision résultait d'un arrêté du 17e gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présidé par l'indépendantiste Louis Mapou.
L'article traite des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; DRAPEAU ; EMBLEME ; IDENTITE CULTURELLE ; ACCORD DE NOUMEA ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MOUVEMENT INDEPENDANTISTE ; FRONT DE LIBERATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE
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- n° 25 - 2 p.
Cote : N945-QJ6
Pour être reconnu par la justice, le préjudice d'anxiété doit être réel et prouvé. À défaut, l'État ne peut être condamné à l'indemniser même s'il est avéré que ses manquements dans la réglementation de produits phytopharmaceutiques ont engendré des préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques sur tout un territoire.
VICTIME ; INDEMNISATION ; CHLORDECONE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MARTINIQUE ; JUSTICE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
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- n° 26 - 14 p.
Cote : N902-AD3
Le tribunal administratif de Toulouse a affirmé l'illégalité de la circulaire interministérielle du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. A priori anodine, cette décision réactualise le critère de la circulaire réglementaire et implique des conséquences dommageables pour les agents publics dans la localisation de leur CIMM.
[-]Le tribunal administratif de Toulouse a affirmé l'illégalité de la circulaire interministérielle du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. A priori anodine, cette décision réactualise le critère de la circulaire ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; CIRCULAIRE ; CONGE BONIFIE ; NOUVELLE CALEDONIE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CENTRE DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX ; MUTATION ; OUTRE MER
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