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Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction. Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par voie de mutation, l'agent de ses responsabilités, il revient au juge, saisi au contentieux, de sonder les intentions réelles de l'administration afin de déterminer la nature et le régime juridique d'une telle mutation.

Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes par l'invocation à l'encontre des employeurs publics de ces deux principes cardinaux.

Encore un scandale sanitaire après l'amiante, le Mediator, la Dépakine... Ici aussi le volet judiciaire fait place au procès administratif. Le (ou la) chlordécone, pesticide toxique pour l'homme et qui entraîne une pollution durable des eaux et des sols, a été utilisé dans les bananeraies aux Antilles de 1972 à 1993 afin de lutter contre le charançon. Certaines associations et des personnes physiques qui ont séjourné au moins 12 mois en Martinique ou en Guadeloupe durant cette période ont demandé à l'État réparation de leur préjudice d'anxiété en raison des fautes commises dans l'interdiction tardive de ce produit et la carence à prendre des mesures de protection contre la diffusion de ce pesticide dans la nature. En l'absence de réponse de l'État, elles ont saisi le tribunal administratif (TA) de Paris de ce refus implicite. Les requérants ont obtenu satisfaction sur la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'État mais ont été déboutés de leur demande indemnitaire. Un jugement qui ne crée pas la surprise sur ces deux aspects au regard de l'abondante documentation sur le sujet et de la jurisprudence sur ce type de préjudice.
- TA Paris, 24 juin 2022, chlordécone, n°2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2
- Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété), Blog Landot, 29 juin 2022

Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté

Saisi par 1 241 requérants d’une action en responsabilité à l’encontre de l’État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l’utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d’indemnisation fondées sur le préjudice d’anxiété.
- TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2

Saisi par plus d'un millier de requérants d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour ses carences dans l'affaire du chlordécone, le tribunal administratif de Paris reconnaît des négligences fautives dans la mission de police des produits phytopharmaceutiques. Il rejette, en revanche, le recours à défaut, selon lui, pour les requérants d'avoir prouvé leur préjudice d'anxiété.
- Chlordécone : le tribunal administratif de Paris reconnaît des "négligences fautives" de l'État, Martinique la 1ère, 27 juin 2022
- Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture du 27 juin 2022 : Chlordécone : le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2022

Bel imbroglio entre le CHU de Pointe-à-Pitre et le juge des référés au sujet de la suspension d'une aide-soignante non vaccinée contre le Covid-19. Une mauvaise formulation administrative semble à l'origine de l'annulation de cette décision.
- Ordonnance n° 2200829 du 26 août 2022, Tribunal administratif de Guadeloupe
- Vaccination : la suspension d’un agent du CHU de la Guadeloupe levée par le Tribunal administratif, Guadeloupe la 1ère, 29 août 2022