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Documents  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE | enregistrements trouvés : 62

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- n° n°40 - 6 p.
Cote : A6376-FP3

En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en Martinique. La Cour de cassation juge que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais par l'importation du navire en métropole.
En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en ...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; DROITS DE DOUANE

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- n° n°381 - 3 p.
Cote : A7949-FP3

Après vingt ans d’existence, la Taxe de développement local (TDL) continue de régner et de façonner l’économie de la Polynésie française, de diviser les dirigeants de tous bords, de nourrir les conversations au goût aigre-doux parmi les chefs d’entreprise directement ou indirectement impactés par celle-ci. Au départ, panacée face au libéralisme envahissant du monde extérieur, cette mesure est devenue, au fil des années, un véritable obstacle à un développement équitable. En complément, articles :
- La dépêche de Tahiti du 8 février 2018 : http://www.ladepeche.pf/tdl-a-20-ans-entre-protectionnisme-economique-entrave-a-concurrence/
- Tahiti-infos du 14 mars 2013 : https://www.tahiti-infos.com/Les-tongs-echappent-desormais-a-la-taxation-de-la-TDL_a69680.html
- Tahiti-infos du 7 juillet 2011 : https://www.tahiti-infos.com/Taxe-de-developpement-local-vers-l-ajustement-de-certains-taux-eleves_a27235.html
- Réglementation consultable sur le site de la Direction générale des affaires économiques de la Polynésie française : https://www.dgae.gov.pf/article181-taxe-de-developpement-local-tdl/

Après vingt ans d’existence, la Taxe de développement local (TDL) continue de régner et de façonner l’économie de la Polynésie française, de diviser les dirigeants de tous bords, de nourrir les conversations au goût aigre-doux parmi les chefs d’entreprise directement ou indirectement impactés par celle-ci. Au départ, panacée face au libéralisme envahissant du monde extérieur, cette mesure est devenue, au fil des années, un véritable obstacle à ...

POLYNESIE FRANCAISE ; FISCALITE LOCALE ; TAXE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; PROTECTIONNISME ; DROITS DE DOUANE ; IMPORTATION ; DROIT FISCAL ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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- 112 p. + annexes
Cote : R0888-FP3

Mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; HISTORIQUE ; DOUANE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSEIL GENERAL

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- n° n°28
Cote : A5384-FP3

Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le propriétaire du bateau avait demandé le remboursement du crédit de TVA correspondant à sa valeur d'acquisition et cette demande avait été rejetée tant par l'Administration que par le tribunal administratif.
Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le ...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; IMPORTATION ; FISCALITE ; EXONERATION FISCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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- n° n°339 - 137 p.
Cote : P0004-FP3

Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; DROITS DE DOUANE ; OCTROI DE MER ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; STATUT JURIDIQUE ; DOUANE ; IMPOT INDIRECT ; IMPOT DIRECT ; FISCALITE

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Fiscal : 1998 | F. Lefebvre 1998

Ouvrage

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- 1401p.
Cote : O0373-FP3

Eliminé lors du déménagement : Février 2005

FRANCE ; IMPOT DIRECT ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; TAXE ; CREATION D'ENTREPRISE

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- n° n°2 - 24 p.
Cote : A4634-FP3

FISCALITE ; LA REUNION ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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