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La promulgation des lois et des décrets en Polynésie française Lenoir Hubert | Revue juridique et politique indépendance et coopération 1994

Article

- n° n° 3 - p. 331-338
Cote : A4779-QJ1

Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984

VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE

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Type

Article [1]

Auteurs

Lenoir Hubert [1]

Date de parution

1994 [1]


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