Pole Doc Outre-mer

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- 3 p.
Cote : N118-CA4

Marine Calmet a été une des porte-paroles du collectif Or de question. Elle a noué des liens importants avec la Guyane. Elle revient sur le devant de la scène juridique en menant avec des associations locales un recours contre l'État, qui serait responsable de négligences envers le fleuve Maroni qui se meurt. Elle apporte une solution : faire du Maroni une personne comme une autre avec les mêmes droits que n'importe qui en France.

GUYANE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; RECOURS ; DROIT ; FLEUVE ; JURISPRUDENCE

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Cote : A9151-QJ4

Contester une insuffisante dotation de l'Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir et non d'un recours indemnitaire, l'acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire ». Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l'affaire qui opposait la collectivité à l'Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
- Dotation sociale : trop tard pour contester son montant, SoualigaPost, 10 mars 2020
- TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095
- Tweet de @Carolaw2, mars 2020

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Contester une insuffisante dotation de l'Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir et non d'un recours indemnitaire, l'acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire ». Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l'affaire qui opposait la collectivité à l'Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
- Dot...[+]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

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- n° n°9/2017 - 7 p.
Cote : A7276-QJ4

La compréhension du contentieux administratif ne peut se limiter à la seule analyse des arrêts et jugements rendus par les juridictions administratives. Le contentieux administratif se situe dans un environnement qui est, pour partie, un conditionnement. Cet environnement, qui n'est pas toujours perçu, est à dimensions multiples, il recouvre cet ensemble de facteurs que l'on résume par la trilogie commode, parce que large ou vague, d'« économique, social et culturel », sans oublier le facteur politique au sens le plus large. Ce sont ces facteurs, parfois diffus, parfois plus visibles, qui font l'objet de ce développement.[-]

La compréhension du contentieux administratif ne peut se limiter à la seule analyse des arrêts et jugements rendus par les juridictions administratives. Le contentieux administratif se situe dans un environnement qui est, pour partie, un conditionnement. Cet environnement, qui n'est pas toujours perçu, est à dimensions multiples, il recouvre cet ensemble de facteurs que l'on résume par la trilogie commode, parce que large ou vague, d'« ...[+]

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A6630-AD1

CRPA. Tel est le dernier sigle et symbole d'un dialogue facilité entre citoyens et administration. Voici quelques clés de présentation pour s'en approprier le contenu et les principales nouveautés.

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CODE ; RECOURS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°6 - 6 p.
Cote : A5800-QJ4

Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en revanche qu'au seul juge judiciaire d'apprécier, dans le litige dont il est saisi, les conséquences qu'il entend le cas échéant tirer de l'irrégularité dont le juge administratif, saisi d'une demande en appréciation de validité, a déclaré qu'était entaché un contrat administratif.[-]

Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en ...[+]

CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SAINT DENIS DE LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°5 - 3 p.
Cote : A5708-QJ4

Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.[-]

Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative ...[+]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SAISINE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE

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- n° n°44/2012 - p.2439-2441
Cote : A5064-FP2

Devant la Cour des comptes, la recevabilité du recours en révision n'était traditionnellement admise qu'à l'encontre des jugements définitifs rendus sur les comptes des comptables. Le présent arrêt, qui marque un revirement consécutif à la réforme des procédures devant les juridictions financières intervenue en 2008, déclare recevable une demande en révision concernant une amende, tout en rejetant la requête au vu des justifications produites par le demandeur.[-]

Devant la Cour des comptes, la recevabilité du recours en révision n'était traditionnellement admise qu'à l'encontre des jugements définitifs rendus sur les comptes des comptables. Le présent arrêt, qui marque un revirement consécutif à la réforme des procédures devant les juridictions financières intervenue en 2008, déclare recevable une demande en révision concernant une amende, tout en rejetant la requête au vu des justifications produites ...[+]

COUR DES COMPTES ; CHAMBRE D'AGRICULTURE ; GUADELOUPE ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE

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- 1 p.
Cote : A4893-QS3

Les deux lois de Pays votées par l'assemblée le mois dernier modifiant les conditions d'accès au régime de retraite des salariés et relatives à l'assurance vieillesse ont été attaquées devant le conseil d'État. Leur application est suspendue.
Les requérants sont des employés de banque souhaitant partir en retraite selon les conditions précédentes, plus avantageuses
Déjà en 2011, le précédent texte sur les retraites avait été attaqué. Le conseil d'État n'a toujours pas statué[-]

Les deux lois de Pays votées par l'assemblée le mois dernier modifiant les conditions d'accès au régime de retraite des salariés et relatives à l'assurance vieillesse ont été attaquées devant le conseil d'État. Leur application est suspendue.
Les requérants sont des employés de banque souhaitant partir en retraite selon les conditions précédentes, plus avantageuses
Déjà en 2011, le précédent texte sur les retraites avait été attaqué. Le conseil ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RETRAITE ; DROIT D'OUTRE MER

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- 199 p.
Cote : O4890-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; COMPETENCE ; RECOURS ; STATUT JURIDIQUE ; FISCALITE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DE LA PROPRIETE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°1/2009 - p.9
Cote : A3451-QJ6

CE, 23 décembre 2009, n°327188 en version numérique

JUSTICE ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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