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Documents  RECOURS | enregistrements trouvés : 17

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- n° n°1/2009 - p.9
Cote : A3451-QJ6

CE, 23 décembre 2009, n°327188 en version numérique

JUSTICE ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A6630-AD1

CRPA. Tel est le dernier sigle et symbole d'un dialogue facilité entre citoyens et administration. Voici quelques clés de présentation pour s'en approprier le contenu et les principales nouveautés.

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CODE ; RECOURS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°5 - 3 p.
Cote : A5708-QJ4

Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SAISINE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE

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- 494 p.
Cote : O0108-QJ6

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; FRANCE ; RECOURS

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UH

- 1 p.
Cote : A4893-QS3

Les deux lois de Pays votées par l'assemblée le mois dernier modifiant les conditions d'accès au régime de retraite des salariés et relatives à l'assurance vieillesse ont été attaquées devant le conseil d'État. Leur application est suspendue.
Les requérants sont des employés de banque souhaitant partir en retraite selon les conditions précédentes, plus avantageuses
Déjà en 2011, le précédent texte sur les retraites avait été attaqué. Le conseil d'État n'a toujours pas statué
Les deux lois de Pays votées par l'assemblée le mois dernier modifiant les conditions d'accès au régime de retraite des salariés et relatives à l'assurance vieillesse ont été attaquées devant le conseil d'État. Leur application est suspendue.
Les requérants sont des employés de banque souhaitant partir en retraite selon les conditions précédentes, plus avantageuses
Déjà en 2011, le précédent texte sur les retraites avait été attaqué. Le conseil ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RETRAITE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° N°8-9 - p. 28
Cote : A1131-QJ6

CAA Bordeaux, 9 avril 2002, Fary, n°98BX01414

DELAI ; POSTE ; OUTRE MER ; COUR D'APPEL ; RECOURS ; COURRIER

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