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Documents  QUESTIONS JURIDIQUES | enregistrements trouvés : 21

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- n° 5 - 8 p.
Cote : A9401-QJ1

La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d'État.
La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le ...

DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; NORME JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; LOI

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- n° n°18424
Cote : A6828-VP6

Point de vue du juriste André Oraison sur le principe constitutionnel du droit à l'expérimentation en discussion dans les partis politiques à La Réunion.

EGALITE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT COMMUN ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°17 - 3 p.
Cote : A5247-IS4

La relance de la codification, à laquelle la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 contribue, paraît surtout impliquer une actualisation cohérente des codes existants. La circulaire se résume à quelques observations relatives à de futurs codes et à la finalisation d'autres codes, notamment pour ce qui concerne leur partie réglementaire. Les deux nouveaux codes sont le Code de la fonction publique et le Code des relations de l'administration avec le public ; ils concernent tous deux le service public. Néanmoins, la problématique de la refonte de quelques codes au vu de l'ampleur des modifications qu'ils ont subies, bien que la moins développée dans la circulaire, laisse en suspend l'application du principe d'une codification à droit constant.
La relance de la codification, à laquelle la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 contribue, paraît surtout impliquer une actualisation cohérente des codes existants. La circulaire se résume à quelques observations relatives à de futurs codes et à la finalisation d'autres codes, notamment pour ce qui concerne leur partie réglementaire. Les deux nouveaux codes sont le Code de la fonction publique et le Code des relations de l'a...

CODIFICATION ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT

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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- n° n°4 - p.473-476
Cote : A2765-QJ10

A propos de l'arrêt du 6 Fév. 1991 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation précisant les contours du droit civil particulier des mélanésiens de Nouvelle-Calédonie
Droit particulier¶
Droit coutumier¶
statut des indigènes dans les colonies françaises¶
statut personnel¶
coutume¶
droit particulier local¶
clan¶
tribu¶
district¶
droit commun¶

QUESTIONS JURIDIQUES ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; MELANESIEN

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- n° n° 3 - p. 253-259
Cote : A3832-QJ9


- {N}

QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER

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- n° n°3 - p.390-399
Cote : A3416-QJ1

OCEAN INDIEN ; MAURICE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES

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